Traduction de «Méthode de perforation mixte » (Français → Anglais) :

9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectif ...[+++]s réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;

27. propose de recourir davantage aux nouvelles méthodes pédagogiques, comme l'apprentissage expérimental, le télé-enseignement, la formation en ligne et autres formes mixtes d'apprentissage;

1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie holding mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes ...[+++]informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.

Le CSD a en outre adopté un nouvel avis sur le risque résultant du recours par les abattoirs à des méthodes d'étourdissement par perforation.

Relations avec les Pays de l'AELE Le Conseil a approuvé, pour ce qui concerne la Communauté, les projets de décisions des Comités mixtes CEE-pays de l'AELE modifiant les protocoles n°3 aux accords de libre-échange entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE, relatifs à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative ainsi que le projet de décision du Comité mixte EEE modifiant le protocole n°4 à l'Accord sur l'Espace économique européen.

L'ancien conseiller juridique en chef et le comité mixte avaient raison depuis longtemps. Si le comité mixte devait adopter la méthode de ces tribunaux inférieurs et du ministère, même si le ministère semble d'accord avec le comité de temps en temps, nous serions sur une pente très glissante pour les libertés civiles et la position des citoyens vis-à-vis de l'État et de son administration, dans la mesure où nous permettrions aux ad ...[+++]ministrateurs de créer des sanctions pour ainsi dire quasi criminelles et de les imposer à des citoyens sans l'intervention du Parlement.