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Méthode de sélection donnant droit à un appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel

Traduction de «Méthode de sélection donnant droit à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de sélection donnant droit à un appel

appealable selection process


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuite ...[+++]

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including ...[+++]


3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuite ...[+++]

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including ...[+++]


89. encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur;

89. Encourages the Commission and the Member States to focus their information campaigns during the European Year of Citizens 2013 on the areas of those concerns that relate to rights based on EU citizenship, since these, on the basis of the selection methodology of the report, truly reflect what matters most to EU citizens in their everyday lives in the internal market;


L’organe d’appel a estimé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base établit une présomption selon laquelle les producteurs-exportateurs opérant dans des pays n’ayant pas une économie de marché ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’un traitement individuel et que, pour bénéficier de ce traitement, ils sont tenus de démontrer qu’ils respectent les critères donnant droit à un traitement individuel.

The Appellate Body found that Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation establishes a presumption that exporting producers operating in non-market economy countries are not entitled to IT and that in order to qualify for IT, the onus is on them to demonstrate that they satisfy the criteria of the IT test.


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le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles les propositions à financer seront ...[+++]sélectionnées, sous la supervision du Conseil scientifique, et établir des positions sur toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER,

as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council, and establish positions on any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement;


La méthode de sélection des projets a évolué au cours de cette première phase d'exécution du programme, surtout pour ce qui est de la composition des jurys d'experts et des fiches d'évaluation (et cela non seulement en fonction des appels d'offres).

The method of selecting projects has developed during this first phase of implementation of the programme, particularly as regards the composition of boards of experts and evaluation forms (not only with reference to calls for tenders).


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un appel à propositions d'actions d'information qui indique notamment les thèmes et les types d'actions et cibles prioritaires, les moyens de réalisation, la date limite pour l'envoi des propositions, la période relative à la réalisation des travaux inhérents aux actions, les conditions d'éligibilité, de sélection et d'attribution, les coûts éligibles ainsi que la méthode ...[+++]

By 31 July each year, the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a call for proposals for information measures specifying, inter alia, the priority topics, types of measure and target audiences, the means of implementing them, the deadlines for submitting proposals, the period allowed for implementing the operations involved in the measures, the eligibility requirements, the selection and award criteria, the eligible costs and the method ...[+++]


49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le ...[+++]

49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;


considérant que, pour le calcul des provisions d'assurance-vie, il peut être fait appel à des méthodes actuarielles habituellement pratiquées sur le marché ou admises par les autorités de surveillance des assurances; que ces méthodes peuvent, selon les conditions prévues, le cas échéant, par le droit national, être mises en oeuvre par tout actuaire ou expert dans le respect des principes actuariels reconnus dans le cadre de la coordination actuelle et à venir des règles essentielles de surveillance prudentielle et f ...[+++]

Whereas in the calculation of life assurance provisions use may be made of actuarial methods customarily applied on the market or accepted by the insurance-monitoring authorities; whereas those methods may be implemented by any actuary or expert in accordance with the conditions which may be laid down in national law and with due regard for the actuarial principles recognized in the framework of the present and future coordination of the fundamental rules for the prudential and financial monitoring of direct life assu ...[+++]




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Date index: 2021-08-02
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