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Traduction de «Méthode du compte de dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts

deposit method


compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]

interest-bearing deposit account


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les comptes de dépôt d'exploitant, les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef et les comptes de dépôt de personne peuvent uniquement transférer des quotas ou des unités de Kyoto sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l'article 26, sauf aux fins des opérations suivantes:

2. Operator holding accounts, aircraft operator holding accounts and person holding accounts may only transfer allowances or Kyoto units to an account on the trusted list set up pursuant to Article 26, except for:


10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.

10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.


1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.

1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.


5. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement.

5. This method of ascertaining a person’s identity consists of confirming that the person has a deposit account with a financial entity, other than an account referred to in section 62 of these Regulations.


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4. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement, a été compensé.

4. This method of ascertaining a person’s identity consists of confirming that a cheque drawn by the person on a deposit account of a financial entity, other than an account referred to in section 62 of these Regulations, has been cleared.


Méthode de la confirmation d’un compte de dépôt

Confirmation of Deposit Account Method


4. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention d’une photocopie lisible ou image électronique d’un relevé de compte de dépôt établi par une entité financière au nom de la personne.

4. This method of ascertaining a person’s identity consists of obtaining a legible photocopy or electronic image of a deposit account statement issued by a financial entity in the name of the person.


2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par se ...[+++]

2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing syst ...[+++]


«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.

‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.


En particulier, aux termes de l’article 189 du projet de loi, la surveillance du paiement retourné et l’obligation de rechercher l’identité du titulaire du compte de dépôt sont transférées de la SADC à la Banque du Canada si, après 10 ans, les fonds se trouvant dans le compte de dépôt n’ont pas été réclamés par le titulaire légitime du compte.

In particular, pursuant to clause 189, supervision of the returned payment and the obligation to determine the identity of the deposit account holder are transferred from the CDIC to the Bank of Canada if, after a 10‑year period, the funds in the deposit account have not been claimed by the legitimate account holder.


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