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Caisse à montant fixe
Fonds de caisse à montant fixe
Fonds fixe de caisse
Méthode de la caisse à montant fixe
Méthode du fonds de caisse à montant fixe
Petite caisse à fonds fixe

Traduction de «Méthode du fonds de caisse à montant fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode du fonds de caisse à montant fixe

imprest system


méthode de la caisse à montant fixe [ méthode du fonds de caisse à montant fixe ]

imprest system


méthode de la caisse à montant fixe | méthode du fonds de caisse à montant fixe

imprest system | imprest basis


caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe

imprest fund | imprest petty cash fund


caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]

imprest fund




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or


(iv) pour constituer un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe,

(iv) for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund,


b) pour le calcul du revenu de la nouvelle société, lorsque les biens figurant à l’inventaire de la nouvelle société au début de sa première année d’imposition comprennent des biens qui figuraient à l’inventaire d’une société remplacée à la fin de l’année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent article), les biens ainsi compris sont réputés avoir été acquis par la nouvelle société au début de sa première année d’imposition pour un montant déterminé conformément à l’article 10 comme représentant la valeur de ces biens pour le calcul du revenu de la socié ...[+++]

(b) for the purpose of computing the income of the new corporation, where the property described in the inventory, if any, of the new corporation at the beginning of its first taxation year includes property that was described in the inventory of a predecessor corporation at the end of the taxation year of the predecessor corporation that ended immediately before the amalgamation (which taxation year of a predecessor corporation is referred to in this section as its “last taxation year”), the property so included shall be deemed to have been acquired by the new corporation at the beginning of its first taxation year for an amount determined in accordance with section 10 as the value thereof for the purpose of computing the income of the pre ...[+++]


En fait, utilisant la méthode de comptabilité de caisse, le montant qui est anticipé pour cet exercice est de 228,6 milliards de dollars.

The bottom line is that the amount of money anticipated on a cash basis for this fiscal year is $228.6 billion.


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Le montant proposé pour les crédits de paiement est en nette baisse (-9,3 % par rapport à 2013) et s'établit à 51 093,7 millions d'EUR, montant fixé sur la base des prévisions de l'évolution des paiements intermédiaires entre 2007 et 2013 (46 765,5 millions d'EUR, soit 91,4 % des prévisions de paiement globales pour 2014 au titre de la rubrique 1b) et sur une baisse de 83 % des crédits de paiement pour l'achèvement de la ...[+++]

The proposed level of payment appropriations is significantly lower, i.e. -9,3% relative to 2013, amounting to EUR 51 093,7 million, established on the basis of the estimates regarding the evolution of 2007-2013 interim payments (EUR 46 765,5 million, i.e. 91,4 % of the overall payments estimates for 2014 under Heading 1b) and on an 83% decrease of payment appropriations for the closure of the period 2000-2006, as well as on the new initial reduced pre-financing amount in 2014 of 1% in the context of the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund (or 1,5% for Member States under financial assistance).


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pou ...[+++]

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


45. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pou ...[+++]

45. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pou ...[+++]

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


Il reste toutefois préoccupé par la persistance d'un effet procyclique d'un éventuel mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques.

The rapporteur is however concerned about a persisting pro-cyclical nature of a possible fixed bank specific conservation buffer.


Il appartient aux juridictions nationales de rechercher si les caisses de maladie ont fait un usage anticoncurrentiel de l'éventuelle marge de manoeuvre dont elles disposent en vertu du droit national et si la détermination des montants fixes est une méthode manifestement disproportionnée pour assurer la fourniture d'un service d'intérêt économique général.

It is for the national courts to determine whether the sickness funds have exercised any margin of discretion left open to them by national law in an anti-competitive manner and whether the setting of fixed amounts is a manifestly disproportionate method for ensuring the provision of a service of general economic interest.




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Méthode du fonds de caisse à montant fixe ->

Date index: 2024-02-25
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