68. Les paragraphes 20(1), (3), (5), (7), (9) et (11) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après décembre 2007. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, pour sa période de déclaration qui comprend le 1 janvier 2008, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.

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68. Subsections 20(1), (3), (5), (7), (9) and (11) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after December 2007, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes January 1, 2008 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not ...[+++]

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69. Les paragraphes 20(2), (4), (6), (8), (10) et (12) à (14) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.

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69. Subsections 20(2), (4), (6), (8), (10) and (12) to (14) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2010, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2010 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did n ...[+++]

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(4) Le paragraphe 3(8) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après janvier 2004. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide spéciale pour sa période de déclaration qui comprend le 1 février 2004 et qui s’applique à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ce paragraphe n’entrait pas en vigueur.

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(4) Subsection 3(8) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after January 2004, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes February 1, 2004 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if that subsection did not come into force.

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(2) Les paragraphes 3(2) à (5), (7) et (9) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide spéciale pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2006 et qui s’applique à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.

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(2) Subsections 3(2) to (5), (7) and (9) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2006, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2006 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not come into force.

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(3) Le paragraphe 3(6) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après 2004. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide spéciale pour sa période de déclaration qui comprend le 1 janvier 2005 et qui s’applique à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ce paragraphe n’entrait pas en vigueur.

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(3) Subsection 3(6) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after 2004, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes January 1, 2005 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if that subsection did not come into force.

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45. considère qu'un suivi correct est intrinsèquement lié à l'établissement adéquat de rapports; est profondément préoccupé par le fait que l'établissement de rapports demeure imparfait en dépit des nombreuses injonctions du Parlement européen, dans ses décharges successives, pour améliorer la situation, et des nombreux engagements de la Commission et des agences des Nations unies en faveur d'une mise en œuvre rapide des mesures nécessaires; exhorte la Commission de lui présenter, au plus tard à la fin mars 2012, un plan d'action, prévoyant des étapes claires et contractuelles, spécialement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

45. Is of the opinion that proper monitoring inevitably depends on adequate reporting; is deeply concerned about the fact that reporting still remains inadequate despite the numerous calls by Parliament, in its successive discharge resolutions, for this situation to be improved and the numerous commitments given by the Commission and UN agencies to implement rapidly the necessary measures; urges the Commission to present to Parliament, before the end of March 2012 at the latest, an action plan with clear and contractual milestones, specifically designed to improve drastically the reporting system for all projects and programmes finance ...[+++]

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45. considère qu'un suivi correct est intrinsèquement lié à l'établissement adéquat de rapports; est profondément préoccupé par le fait que l'établissement de rapports demeure imparfait en dépit des nombreuses injonctions du Parlement européen, dans ses décharges successives, pour améliorer la situation, et des nombreux engagements de la Commission et des agences des Nations unies en faveur d'une mise en œuvre rapide des mesures nécessaires; exhorte la Commission à lui présenter, au plus tard à la fin mars 2012, un plan d'action, prévoyant des étapes claires et contractuelles, spécialement ...[+++]

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