En outre, dès que ces affaires arrivent devant les tribunaux.la NFA suit actuellement quatre causes en Cour suprême dans lesquelles on dit que si la loi a pour effet de prendre la propriété ou même de rendre la propriété de quelqu'un sans valeur même sans la prendre, le gouvernement doit indemniser le propriétaire.
Additionally, as soon as these cases start hitting the courts.There are three Supreme Court of Canada cases that the NFA has on file that say where a statute has the effect of taking property, or even the effect of rendering the property valueless without taking it, then the government has to pay compensation.
