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Acte de nantissement
Gage sans dépossession
Lettre d'affectation en nantissement
Lettre hypothécaire
Nantissement
Nantissement d'avoirs
Nantissement d’actifs
Nantissement sans dépossession
Nantissement à la grosse
Nantissement à la grosse sur corps
Prêt à la grosse
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Sûreté mobilière sans dépossession
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Traduction de «Nantissement sans dépossession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security


nantissement sans dépossession

non-possessory pledge [ pledge without dispossession ]


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge waiver | waiver of negative pledge


nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets


acte de nantissement | lettre d'affectation en nantissement | lettre hypothécaire

letter of hypothecation


billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver


nantissement à la grosse sur corps [ nantissement à la grosse | prêt à la grosse ]

bottomry [ bottomree | bummaree | bottomage ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. L’intérêt d’un membre dans la caisse de la société ne peut être transféré, ni grevé — au moyen d’un gage, d’une hypothèque mobilière sans dépossession ou d’un nantissement —, ni cédé d’aucune manière, ni vendu.

15. The interest of any member of a pension fund society in the funds of the society is not transferable, and may not be charged by way of pledge, hypothecation or movable hypothec without delivery, or be sold or assigned in any manner.


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