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Diligence
Diligence normale
Diligence à observer
Diligences normales
Exécuter une obligation
Honorer une obligation
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Obligation de diligence
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Obligation générale de prudence et diligence
Obligation relative
Portée de l'obligation de diligence
Portée du devoir de diligence
Prudence et diligence
Remplir une obligation
S'acquitter d'une obligation
étendue de l'obligation de diligence
être en violation d'un devoir

Traduction de «Ne pas remplir une obligation de diligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty


diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales

due care | reasonable care


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]


remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation

implement an obligation, to


remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation

fulfill an obligation


obligation de diligence | diligence à observer

duty of care | due diligence


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation




obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la nature du devoir de diligence, chaque obligation de diligence contenue dans le présent règlement devrait refléter la progressivité et la flexibilité des procédures imposées par le devoir de diligence, ainsi que la nécessité d'établir des obligations qui soient adaptées aux circonstances particulières des entreprises.

In line with the nature of due diligence, the individual due diligence obligations contained in this Regulation should reflect the progressive and flexible nature of due diligence processes, and the need for obligations that are appropriately tailored to enterprises' individual circumstances.


19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché eu ...[+++]

19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding ...[+++]


La présente dérogation est sans préjudice de l’obligation, pour l’établissement absorbant, de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe.

This derogation is without prejudice to the obligation for the acquiring institution to fulfil its reporting obligations in accordance with this Regulation and, if applicable, its obligation to assume the reporting obligations of merging institutions in accordance with this Annex.


1. Afin de remplir ses obligations au titre de l’article 21, paragraphe 11, point c), de la directive 2011/61/UE, le dépositaire met en œuvre et applique une procédure appropriée et documentée garantissant qu’il exerce la diligence requise pour la sélection et le suivi permanent du délégataire.

1. In order to fulfil the obligations laid down in point (c) of Article 21(11) of Directive 2011/61/EU a depositary shall implement and apply an appropriate documented due diligence procedure for the selection and ongoing monitoring of the delegate.


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demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants;

call on the Ukrainian authorities to fulfil their obligations under international human rights law and to exercise due diligence in securing women's rights to equality, life, liberty and security, and zero tolerance in relation to discrimination, torture and cruel, inhuman and degrading treatment;


(b) demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux droits de la personne, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants;

(b) call on the Ukrainian authorities to fulfil their obligations under international human rights law and to exercise due diligence in securing women’s rights to equality, life, liberty and security, and zero tolerance to discrimination, torture and cruel, inhuman and degrading treatment;


demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants;

call on the Ukrainian authorities to fulfil their obligations under international human rights law and to exercise due diligence in securing women's rights to equality, life, liberty and security, and zero tolerance in relation to discrimination, torture and cruel, inhuman and degrading treatment;


Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.

One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.


De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satis ...[+++]

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in ...[+++]


La jurisprudence indique que tel est le cas notamment lorsque les obligations de service public à remplir par le fournisseur de service ne sont pas spécifiées de façon adéquate [42], lorsque le fournisseur de service est manifestement incapable de répondre à la demande [43], ou lorsqu'il existe pour remplir ces obligations un autre moyen qui exercerait un effet moins préjudiciable sur la concurrence [44].

Case law shows that this is true, in particular, where the public service requirements to be fulfilled by the service provider are not properly specified; [42] where the service provider is manifestly unable to meet the demand; [43] or where there is an alternative way of fulfilling the requirements that would have a less detrimental effect on competition [44].


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