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Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
DDS
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de dire la vérité
Devoir parental de diligence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Partiellement conforme
Partiellement conforme à l'an 2000
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires
Violer un devoir fiducial
être conforme à
être en violation d'un devoir

Traduction de «Ne pas se conformer à un devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la véri

obligation to tell the truth


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme

Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant


re défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle assiste à cet égard les juridictions nationales, la Commission devrait agir conformément à son devoir de défense de l'intérêt public.

When assisting national courts in this respect, the Commission should act in accordance with its duty to defend the public interest.


M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Comme vous le savez, madame la ministre, le Canada est partie à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, ce qui l'oblige à garantir que ses lois sont conformes à ses devoirs internationaux en vertu de la Convention.

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Madam Minister, as you know, Canada is a state party to the United Nations Convention on the Rights of the Child and is thereby required to ensure its domestic law is consistent and complies with international obligations under the convention.


Je dois préciser que la commission doit, en vertu de la loi, transmettre l'information aux détenus conformément à son devoir d'agir équitablement et dans le respect de la justice naturelle.

I want to share the fact that the board is required in law to share information with the offenders under the duty to act fairly and natural justice.


1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le 13 janvier 2018, ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.

1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by 13 January 2018, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.


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1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se ...[+++]

1. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Directive 2000/46/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that Member State or in another Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


3. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2000/46/CE jusqu’au 30 avril 2012 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres disposit ...[+++]

3. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Article 8 of Directive 2000/46/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2000/46/EC until 30 April 2012, without being required to seek authorisation under Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


Il est tentant de l'appuyer, mais nous avons décidé, pour nous conformer à notre devoir de modération, de présenter des observations énergiques tout en appuyant l'essentiel de la position du gouvernement en ce qui concerne le financement politique.

That is tempting to support, but we decided, following the duty of constraint, to make a strong statement in our observations but to support the government's position, in large part, in relation to political financing.


Mais en ma qualité de haut fonctionnaire du Parlement, et conformément à mes devoirs de confidentialité, je ferai montre de prudence et de jugement en répondant aux questions, particulièrement celles qui auront trait aux questions étudiées en ce moment par un autre comité de la Chambre et ne relevant donc pas du mandat de ce comité.

As an officer of Parliament, however, and in accordance with my duties with respect to confidentiality, I will sometimes have to stop to think, because I'd have to be careful to use caution and judgment in answering questions, particularly those with respect to matters currently before some other committee of the House and therefore not within the mandate of this committee.


L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je m'attends à ce que, en tout temps, mon personnel se conduise avec professionnalisme et conformément à ses devoirs et obligations et à toutes les lois canadiennes pertinentes.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I expect my staff to conduct themselves in a professional manner at all times, consistent with all of their duties and obligations including all the relevant laws of the land.


Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.

In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.


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