Le pouvoir conféré par l’article 5.1 de la Loi actuelle, en vertu duquel le ministre peut, par avis, interdire ou restreindre l’accès à l’espace aérien, est limité aux situations où l’interdiction ou la restriction est nécessaire pour assurer la sûreté aérienne, par exemple la fermeture de l’espace aérien lors d’un spectacle aérien.
The authority in section 5.1 of the current Act to issue notices to close or restrict access to airspace is limited to situations where the prohibition or restriction is necessary to ensure aviation safety, for example, closing airspace related to the conduct of airshows.
