55. estime qu'il est fondamentalement incompatible ave
c le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'éle
ctricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et
...[+++]que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;
55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for state enterprises to be exempted from turnover tax in areas where both private and state enterprises operate, e.g., the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of state enterprises is not compatible with EU law and therefore there should be a principle that state and private enterprises are treated equally with regard to tax legislation;
