Les amendements 3 et 4 se réfèrent au pouvoir de la Commission de décider de sanctions, et votre rapporteur propose une formule de compromis, selon laquelle la Commission peut signaler les incidences, au niveau communautaire, des risques pour la sécurité présentés par un aéronef de pays tiers et proposer, après consultation du comité visé à l'article 12, toute mesure communautaire jugée nécessaire.
Amendments 3 and 4 take up the question of the Commission's power to decide on penalties, and the rapporteur proposes a compromise formula, whereby the Commission may point out the Communitywide implications of a perceived safety hazard concerning a third-country aircraft and propose any measure deemed necessary at Community level, in consultation with the Committee which figures in Article 12.