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Niveau de protection des recettes de la vente du grain

Traduction de «Niveau de protection des recettes de la vente du grain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau de protection des recettes de la vente du grain

ceiling on grain receipts protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.

However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.


Les entreprises ne tirent pas suffisamment parti du potentiel de l'internet pour accroître leurs ventes: le droit de l'Union peut les y inciter en renforçant la sécurité juridique qu'elles attendent, tout en garantissant le niveau de protection des consommateurs le plus élevé.

Businesses are not taking sufficient advantage of the internet's potential to boost sales: Union law can help by increasing businesses' need for legal certainty and at the same time guaranteeing the highest level of consumer protection.


D'après le règlement, dans le cas des édifices patrimoniaux classés qui doivent être aliénés, le ministère promoteur doit prendre des mesures afin de protéger la valeur patrimoniale de l'édifice et préciser la nature et le niveau de protection dans tout contrat de vente.

The regulations say that in the case of classified heritage buildings to be disposed, the proponent department must take steps to protect the building's heritage character and specify the nature and level of protection in any sale agreement.


Et, parce que nous fonctionnons comme une « caisse unique », les recettes de ces ventes servent à maintenir les redevances de NAV CANADA au plus bas niveau possible.

Because of our " single till" operation, revenues from those sales go toward keeping NAV CANADA service charges as low as possible.


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C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.


En particulier, au regard des risques pour la santé publique et compte tenu du pouvoir accordé aux États membres de déterminer le niveau de protection de la santé publique, la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens

In particular, in the light of the risks to public health and given the power accorded to Member States to determine the level of protection of public health, the case-law of the Court of Justice has recognised that Member States may, in principle, restrict the retail sale of medicinal products to pharmacists alone


Est-ce que le plafond des recettes limite la quantité de grains à expédier car les gens craignent d'atteindre rapidement le niveau?

Does the revenue cap restrict how much you want to ship because you're scared to hit that level too quickly?


- dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix de base de la betterave.

- in the case of molasses, is higher than the price of molasses used to calculate revenue from sales of molasses by sugar manufacturers for the purposes of fixing the basic price for beet for the marketing year concerned.


Dans les États membres où la libéralisation a été rapide et déterminante, le volume important des ventes liées aux lignes louées et le niveau plus élevé des recettes qui en sont tirées pourraient s'expliquer par la maturité de ces marchés et le développement des fournisseurs de services internet, qui constituent un moteur important de la demande.

In the Member States where the liberalisation has been early and decisive, large volumes of sales and higher revenue from leased lines could be due to the maturity of those markets and the expansion of the ISPs, a major demand-driver.


Sans cette subvention nationale, qui est, à mon avis, une subvention interne et non externe, les recettes que rapporte aux Prairies la vente du grain s'en trouveront grandement réduites.

Without the national subsidy, and I would argue it is an internal not an external subsidy, the revenue that would return to the prairies from the sale of grains would be much reduced.




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Date index: 2024-03-15
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