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Niveau de référence des dépenses en capital
Niveau de référence des dépenses non budgétaires
Niveau de référence pour les dépenses en capital
Sommaire du niveau de référence des dépenses en capital

Traduction de «Niveau de référence des dépenses non budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau de référence des dépenses non budgétaires

non-budgetary reference level


niveau de référence des dépenses en capital [ niveau de référence pour les dépenses en capital ]

capital reference level


Sommaire du niveau de référence des dépenses en capital

Capital Reference Level Summary


niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités

budgetary outlay and quantity commitment levels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a)Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2017 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

(a)At the time of the mid-term verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2017 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement.


Lors de la vérification ex post, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2020 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

At the time of the ex post verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2020 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement.


a)Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2017 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

(a)At the time of the mid-term verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2017 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement.


Lors de la vérification ex post, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2020 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

At the time of the ex post verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2020 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement.


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a)Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2017 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

(a)At the time of the mid-term verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2017 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement.


Lors de la vérification ex post, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2020 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

At the time of the ex post verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2020 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement .


(a) Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2017 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

(a) At the time of the mid-term verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2017 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement .


(b) À la suite de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en concertation avec un État membre, réviser le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou assimilables figurant dans l'accord de partenariat si la situation économique dans l'État membre concerné a connu un changement significatif par rapport à la situation estimée au moment de l'adoption de l'accord de partenariat.

(b) Following the mid-term verification, the Commission may revise, in consultation with a Member State, the reference level of public or equivalent structural expenditure in the Partnership Agreement if the economic situation of the Member State has significantly changed from the one estimated at the time of adoption of the Partnership Agreement .


6. Si la Commission constate lors de la vérification ex post qu'un État membre n'a pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» fixé dans l'accord de partenariat comme le prévoit l'annexe IV, elle peut procéder, en fonction du degré de non-conformité , à une correction financière en adoptant une décision par voie d'acte d'exécution.

6. If it is established by the Commission in the ex post verification that a Member State has not maintained the reference level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal set out in the Partnership Agreement as set out in Annex IV, the Commission may, in relation to the degree of non-compliance , carry out a financial correction by adoption of a decision by means of implementing act.


(c) Lorsque la Commission et l'État membre sont parvenus à un accord, le tableau 1 et, le cas échéant, le tableau 2 ci-dessus sont intégrés dans l'accord de partenariat de l'État membre concerné, les valeurs indiquées constituant le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou assimilables qui doit être maintenu entre 2014 et 2020.

(c) Once there is agreement by the Commission and the Member State, Table 1 and Table 2, where applicable, above will be included in the Partnership Agreement of the Member State concerned as the reference level of the public or equivalent structural expenditure to be maintained in the years 2014-2020.




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Date index: 2021-11-13
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