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Degré minimal acceptable de certitude globale
Degré minimal de certitude globale
Niveau maximal acceptable de certitude globale
Niveau minimal de certitude globale

Traduction de «Niveau minimal de certitude globale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
degré minimal de certitude globale [ niveau minimal de certitude globale ]

minimum overall audit assurance [ minimum overall assurance ]


degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé afin d'améliorer leur bilan global de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

The minimum greenhouse gas emission savings threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as to discourage further investments in installations with a low greenhouse gas emission savings performance.


Dans les deux cas, si un État membre subordonne l'admissibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de production sur le territoire concerné, ce niveau n'excède pas 50 % du budget global de la production.

In both cases, if a Member States requires a minimum level of production activity in the territory concerned for projects to be eligible for aid, that level shall not exceed 50 % of the overall production budget.


le relèvement du niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans des installations nouvelles, avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer le bilan global de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides consommés dans l’UE, et de décourager les nouveaux investissements dans des installations à faible performance en termes de gaz à effet de serre;

– to increase the minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations with effect from 1st July 2014 in order to improve the overall greenhouse gas balance of the biofuels and bioliquids consumed in the EU as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas performance;


(8) Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

(8) The minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased with effect from 1st July 2014 in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas savings performance.


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le relèvement du niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants produits dans des installations nouvelles, avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer le bilan global de gaz à effet de serre des biocarburants consommés dans l’UE, et de décourager les nouveaux investissements dans des installations à faible performance en termes de gaz à effet de serre;

– increase of the minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels produced in new installations with effect from 1st July 2014 in order to improve the overall greenhouse gas balance of the biofuels consumed in the EU as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas performance;


Il convient de moduler les autorisations de limitation en fonction du niveau minimal global obligatoire de taxation qui aura été atteint ainsi que des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les États membres bénéficiant d'une dérogation lorsqu'ils alignent progressivement leurs niveaux sur le niveau minimal global obligatoire en raison du taux inférieur appliqué dans d'autres États membres.

It is appropriate to modulate such authorisation of restrictions taking into account the level which the general mandatory minimum level of taxation will have reached and the difficulties which Member States benefiting from a derogation may encounter from lower taxation in other Member States on their way to gradually aligning on the general mandatory minimum level.


4. Les États membres qui appliquent ou introduisent un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, dès lors que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et que le niveau minimal communautaire applicable au ga ...[+++]

4. Member States which apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, may apply a reduced rate to such gas oil that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, and provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.


Pour renforcer le degré de certitude et de prévisibilité du système communautaire, il est opportun d’arrêter des dispositions visant à accroître la contribution du système communautaire à la réalisation d’une réduction globale supérieure à 20 %, notamment dans la perspective de l’objectif des 30 % d’ici à 2020 fixé par le Conseil européen, ce niveau de réduction étant celui qui est considéré comme scientifiquement nécessaire pour é ...[+++]

In order to enhance the certainty and predictability of the Community scheme, provisions should be specified to increase the level of contribution of the Community scheme to achieving an overall reduction of more than 20 %, in particular in view of the European Council’s objective of a 30 % reduction by 2020 which is considered scientifically necessary to avoid dangerous climate change.


Une traduction de la revendication du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté est de nature à garantir ce niveau minimal de certitude juridique, puisqu'il informe tous les opérateurs présents dans la Communauté des points principaux du brevet.

A translation of the claims into all the other official languages of the European Communities could guarantee such a minimum level of legal certainty making sure that all operators in the European Community have the possibility of being informed about the main points of a Community patent.


Bien entendu, l’objectif est une solution globale qui doit assurer aux personnes le même niveau élevé de certitude juridique.

The objective is, of course, a global solution that has to provide people with the same high level of legal certainty.




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Niveau minimal de certitude globale ->

Date index: 2021-01-11
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