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Déconcentration
Délégation
Délégation d'autorité
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de signature
Niveaux de délégation des pouvoirs
échelons de la hiérarchie

Traduction de «Niveaux de délégation des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échelons de la hiérarchie [ niveaux de délégation des pouvoirs ]

levels of authority


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation | acting order






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


3. Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, y compris en vertu du règlement (UE) n° 1380/2013.

3. The empowerments granted under Articles 9 and 11 of this Regulation shall be without prejudice to powers conferred to the Commission under other provisions of Union law, including under Regulation (EU) No 1380/2013.


Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union


Le fait est que le traité nisga'a donne lieu à une délégation des pouvoirs, mais il ne peut pas annuler la répartition des pouvoirs prévue aux articles 91 et 92 de la Constitution et les deux niveaux de gouvernement créés en vertu de ces articles.

The facts are that the Nisga'a treaty involves a delegation of power, but it cannot override the constitutional division of power, section 91 and section 92, and the two levels of government they have created.


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Comment pouvez-vous garantir que cette loi, qui prévoit la délégation de pouvoirs et une discrétion accrue aux différents niveaux, ne rendra pas la situation plus difficile pour les femmes et les minorités visibles en général au sein de la fonction publique?

How do you ensure that this act, with its downward delegation and greater discretion at these various levels, will not lead to more difficulty with respect to issues such as women in the public service, visible minorities, et cetera?


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 17, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.

3. The delegation of power referred to in the second paragraph of Article 17 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.


Dans le cas de contrats de moins de 30 millions de dollars, le SMA applique une matrice de délégation des pouvoirs aux divers niveaux du ministère.

Below $30 million, the ADM has a matrix that delegates it throughout the entire department to all levels of the organization.


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 17, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.

3. The delegation of power referred to in the second paragraph of Article 17 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.


Quand je suis arrivé au ministère, on a discuté de la délégation des pouvoirs, et mon sous-ministre m'a présenté une formule de délégation des pouvoirs selon laquelle je déléguais tous mes pouvoirs de signature au sous-ministre.

When I arrived at the department, there was some discussion of this process. My deputy minister gave me a delegation of powers form whereby I assigned all signing authority to the deputy minister.


La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs ...[+++]

Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) ...[+++]


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