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Discrimination basée sur la nationalité
Discrimination des étrangers
Discrimination exercée en raison de la nationalité
Discrimination fondée sur la nationalité
Non discrimination en raison de la nationalité

Traduction de «Non discrimination en raison de la nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non discrimination en raison de la nationalité

prohibition of discrimination based on nationality


principe de non-discrimination en raison de la nationalité

principle of non-discrimination on grounds of nationality


discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité

discrimination on grounds of nationality


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(64) Les dispositions contractuelles ne devraient pas avoir pour objet ou pour effet d'introduire des discriminations en raison de la nationalité ou du lieu de résidence à l'égard de consommateurs qui résident légalement dans l'Union.

(64) Contractual provisions should not, as their object or effect, discriminate against consumers who are legally resident in the Union, on the grounds of their nationality or place of residence.


(64) Les dispositions contractuelles ne devraient pas avoir pour objet ou pour effet d'introduire des discriminations en raison de la nationalité ou du lieu de résidence à l'égard de consommateurs qui résident légalement dans l'Union.

(64) Contractual provisions should not, as their object or effect, discriminate against consumers who are legally resident in the Union, on the grounds of their nationality or place of residence.


Votre rapporteur propose un texte additionnel pour faire ressortir les objectifs de la directive 96/71/CE, et notamment celui de non-discrimination en raison de la nationalité, et souligner que la directive d'exécution proposée doit respecter les principes déjà contenus dans la directive 96/71/CE, tout en améliorant son application et en sanctionnant efficacement son contournement.

Your Rapporteur has proposed additional text to underline the objectives of 96/71/EC, focussing on no discrimination between employees on the basis of nationality, and stressing that the proposed enforcement Directive should respect the principles laid down in 96/71/EC while improving enforcement and effectively sanctioning circumvention.


Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont ...[+++]

Does the Commission not take the view that this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU ...[+++]


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À cet égard, la Cour établit tout d'abord, sur le fondement de son arrêt récent Pokrzeptowicz-Meyer concernant l'interprétation du même principe dans le cadre de l'accord d'association Communautés européennes/Pologne, que la disposition de l'accord concernant le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est directement applicable.

In this regard, the Court first of all stated, on the basis of its recent judgment in Pokrzeptowicz-Meyer concerning the interpretation of that same principle within the context of the Association Agreement between the European Communities and Poland, 1 that the provision of the Agreement laying down the principle of non-discrimination on grounds of nationality is directly applicable.


L'Oberlandesgericht Hamm, saisi du litige en deuxième instance, a sursis B statuer pour demander B la Cour de justice, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, si le principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu dans l'accord dassociation CE-Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants dudit État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, s'oppose à une règle établie par une fédération sportive, selon laquelle les ...[+++]

The Oberlandesgericht (Higher Regional Court) Hamm, before which the dispute was brought on appeal from the court of first instance, stayed proceedings in order to ask the Court of Justice, under the preliminary-reference procedure, whether the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the EC and Slovakia, under which Slovak workers lawfully employed in the territory of a Member State are entitled to the same treatment as nationals of that Member State in regard to conditions of work, remuneration or dismissal, precludes a rule drawn up by a sports federation under which clubs ...[+++]


La Cour interprète le principe de non discrimination en raison de la nationalité prévu dans l'accord d'association Communautés européennes-Slovaquie dans le domaine du sport

The Court interprets, within the area of sport, the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the European Communities and Slovakia


Si, dans le considérant C de la décision, nous nous référons aux trois arrêts, à savoir que les droits des personnes concernées à la libre circulation des travailleurs dans l’Union et leurs droits à ne subir aucune discrimination en raison de leur nationalité ont été lésés par les agissements de l’Italie, et si le médiateur et de nombreux orateurs le confirment encore ici, l’argument de l’un de mes prédécesseurs, selon lequel cette infraction peut être motivée par le principe de subsidiarité, n’est pas solide.

When we refer in recital C of the resolution to the three judgments, which state that the rights of the persons affected under the freedom of movement of labour in the Union and their rights not to be exposed to discrimination on the basis of their nationality were violated by Italy's omissions and when the ombudsman and numerous speakers here confirm this, then the arg ...[+++]


L'imposition de cette exigence en Allemagne et en Espagne a été considérée par la Commission dans les deux cas comme une infraction au principe communautaire de la non-discrimination en raison de la nationalité, consacré par l'article 6 du traité CE.

In both cases, the Commission considered the imposition of this requirement in Germany and in Spain as an infringement of the Community principle of non-discrimination because of nationality, enshrined in Article 6 of the EC Treaty.


Procédures d'infraction : discrimination en raison de la nationalité et entraves à la libre prestation des services

Infringement proceedings: discrimination because of nationality and obstacles to freedom to provide services




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Non discrimination en raison de la nationalité ->

Date index: 2023-10-03
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