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Non-imposition des plus- values de capitaux
Non-imposition des plus-values de capitaux
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Plus-value non réalisée
Plus-value sur la réalisation de biens capitaux
Plus-values de capital non- commercial
Profit latent
Profit non réalisé
Régime du report de l'imposition des plus-values

Traduction de «Non-imposition des plus- values de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-imposition des plus- values de capitaux

non-taxation of capital gains


non-imposition des plus-values de capitaux

non-taxation of capital gains


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


gime du report de l'imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains


plus-value sur la réalisation de biens capitaux

capital profits


profit latent | profit non réalisé | plus-value non réalie

unrealized gain | paper profit | unrealized profit


plus-values de capital non- commercial

non-business capital gains
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.

A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.


La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).

The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


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La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.

A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.


En effet, l'assujettissement immédiat des contribuables dans leur État membre d'origine à l'imposition de plus-values latentes est discriminatoire si la même imposition ne s'applique pas dans des situations nationales comparables.

Indeed, taxpayers will be discriminated by being subject to immediate taxation in their Member State of origin on capital gains not yet realised if no such taxation occurs in similar domestic situations.


La violation du droit de l'UE ne résulte donc pas de l'imposition des plus-values en tant que telle, mais plutôt du fait que la dette fiscale naît avant la réalisation des plus-values uniquement dans le cas où les redevables partent à l'étranger.

The violation of EU law does not therefore result from the fact of taxing capital gains as such, but rather from the fact that the tax liability is triggered before the gains are realised only in the case of those taxpayers that move abroad.


Dès lors, la réglementation concernée a pour effet de dissuader les ressortissants d'autres Etats membres qui sont soumis à une imposition des plus-values d'investir leurs capitaux dans des sociétés ayant leur siège en Espagne, dans la mesure où ils ne pourront pas vendre à des sociétés espagnoles leurs actions dans les mêmes conditions que les résidents espagnols.

The legislation in question thus discourages residents of other Member States who are liable for capital gains tax from investing their capital in companies headquartered in Spain by preventing them from selling their shares to Spanish companies on the same terms as Spanish residents.


En outre, la réglementation concernée produit également un effet restrictif à l'égard des sociétés établies en Espagne en ce qu'elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux ou aux rachats d'actions auprès de résidents d'autres Etats membres qui sont soumis à l'imposition des plus-values.

The legislation also impedes companies established in Spain by hampering their access to capital or purchases of shares from residents of other Member States who are liable for capital gains tax.


Pour éliminer les actuels obstacles fiscaux, la proposition de directive prévoit un report de l'imposition des plus-values résultant d'une fusion ou d'une opération similaire jusqu'au moment où ces plus-values sont effectivement réalisées.

In order to eliminate the existing tax obstacles, the proposal for a Directive provides for taxation of capital gains resulting from a merger or similar operation to be deferred until such time as the gains are actually realized.




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Non-imposition des plus- values de capitaux ->

Date index: 2024-01-29
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