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Norme d'origine législative
Norme de conduite prévue par la loi
Norme prévue par la loi

Traduction de «Norme de conduite prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de conduite prévue par la loi

statutory standard of conduct


norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]

statutory standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité australienne en matière de produits antiparasitaires et de médicaments vétérinaires doit également respecter des normes de rendement prévues par la loi et, soit dit en passant, son taux de respect des délais se situe entre 97 et 98 p. 100. Lorsque la norme de rendement n'est pas respectée, les entreprises peuvent réclamer une réduction des droits devant un tribunal spécial.

The Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority also has legislated performance standards and, incidentally, a 97 per cent to 98 per cent on-time delivery rate. When performance is not met in these instances, companies can apply to a special tribunal for a fee reduction.


Nous l'avons simplement averti—c'était dans une province de l'Ouest—que s'il ne respectait pas les normes très élevées prévues par cette loi et son règlement, nous lui retirerions son agrément.

We simply warned this plant—in this case it was in a western province—“If you don't improve to meet these very high standards under the Meat Inspection Act and regulations, we'll pull your registration”.


M. Wright se conformera à toutes les normes d’éthique prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

Mr. Wright will follow all of the high ethical standards that are contained in the Federal Accountability Act.


En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au ...[+++]

In fact, the allocation of the exceptional contribution solely to the financing of the benefits in question since 1997, if it had been applied instead of the system of payment of the amount plus 10 % per year provided for in the Finance Act 1997, would have led to the public body being wound up at the end of 2008, rather than at the end of 2011 as planned, in view of the amount not covered by the annual contributions, shown in Table 3.


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Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, par ...[+++]

Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?


Par contre, je dois dire que je suis surprise de voir que l'Association du Barreau canadien parle à maintes reprises, dans son texte, de « preuve », alors que nous parlons d'une procédure administrative qui n'est pas liée au Code criminel et qui n'exige pas que les normes de preuve prévues par la Loi sur la preuve soit respectées.

But I must say I'm surprised the Canadian Bar Association, sprinkled through its work, talks about “evidence”, when this is really an administrative process not attached to the Criminal Code and not requiring the standards of evidence required by the Canada Evidence Act.


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


L’objectif principal des exigences prévues dans le présent cadre pour un code de conduite est donc de définir des normes minimales communes générales en matière de transparence, destinées aux OBNL dans l’Union européenne, et d’encourager la poursuite des discussions dans ce domaine.

The principal aim of the requirements of this Framework for a Code of Conduct is thus to find common general minimum transparency standards for NPOs in the European Union and to promote further discussions in this area.


M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, hier, lors d'un cocktail bénéfice à 250 $ par personne, le ministre des Affaires étrangères a dénoncé le manque d'impartialité du directeur général des élections du Québec, qui invitait le gouvernement fédéral à respecter les normes de dépenses prévues par la Loi électorale du Québec.

Mr. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Mr. Speaker, yesterday, at a fund raising cocktail where guests had to pay $250 each, the Minister of Foreign Affairs accused the Quebec director general of elections of not being impartial in asking the federal government to comply with the spending limits provided in Quebec's Elections Act.


ABB a reconnu en privé que ces conduites ne respectaient pas les normes prévues par l'EuHP, mais le directeur de l'EuHP (qui siégeait également au conseil d'administration d'ABB IC Møller) «était convaincu que si tous les gros producteurs voulaient voir cette norme changer, cela pouvait se faire».

ABB privately acknowledged that such pipes did not meet the norms with which EuHP required compliance but the Director of EuHP (who was also on the board of ABB IC Møller) 'was convinced that if all big producers want this norm to be changed it can be achieved`.




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Norme de conduite prévue par la loi ->

Date index: 2021-10-27
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