Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision raisonnable simpliciter
Norme de la décision raisonnable
Norme de la décision raisonnable simpliciter
Norme de la raisonnabilité pure et simple
Norme du simple caractère raisonnable

Traduction de «Norme de la décision raisonnable simpliciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de la décision raisonnable simpliciter [ norme de la raisonnabilité pure et simple | norme du simple caractère raisonnable ]

reasonableness simpliciter standard [ standard of reasonableness simpliciter ]


décision raisonnable simpliciter

reasonableness simpliciter


norme de la décision raisonnable

reasonableness standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables ...[+++]

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or fru ...[+++]


lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables ...[+++]

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or ...[+++]


3. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs en matière de norme technique de réglementation qui pourraient faire l'objet d'une révocation.

3. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the regulatory technical standard powers which could be subject to revocation.


3. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs liés à la norme de réglementation qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the regulatory standard powers which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant la norme technique qui pourrait faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the technical standard which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant la norme technique qui pourrait faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the technical standard which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.


3. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs liés à la norme de réglementation qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the regulatory standard powers which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.


1. Une procédure d’appel d’offres conjointe est considérée comme nécessaire au sens de la présente décision: i) s’il est raisonnable de penser que l’achat conjoint de biens et de services devrait permettre d’obtenir des conditions d’achat plus avantageuses conformément aux principes d’efficience en termes de coûts et d’efficacité; ou ii) si les banques centrales doivent adopter des exigences et des normes harmonisées relativement à ces biens et/ou services.

1. A joint tender procedure shall be deemed necessary for the purpose of this Decision if either: (i) it is reasonable to expect that the joint procurement of goods and services would result in more advantageous purchase conditions in accordance with the principles of cost-efficiency and effectiveness; or (ii) the central banks need to adopt harmonised requirements and standards in relation to such goods and/or services.


Le danger de cette décision et de son interprétation à l'avenir, c'est que beaucoup diront que cela prouve une fois pour toutes que l'article en question est constitutionnel, et nous nous retrouvons alors avec une norme sur le caractère raisonnable qui permet d'en arriver à des décisions différentes, même si elles ne seront pas nécessairement aussi déplorables que celles citées dans notre factum, décisions qui seraient fondées sur l'expérience personnelle des juges et leur propre opinion sur ce qui leur apparaît ...[+++]

The danger in the case and how it could be interpreted down the road, is that there are many who would say it stands for the legal proposition that the section is constitutional, period, and we are left with a reasonableness standard that allows for varying decisions — they may not be as egregious as the ones cited in our factum — based on the personal experiences of judges and personal views of what is reasonable.


En fait, la Cour applique une norme de décision raisonnable, ce qui, à mon sens, correspond à l'approche à adopter.

What the court has done is to apply a reasonableness standard, which, in my view, is the correct approach.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Norme de la décision raisonnable simpliciter ->

Date index: 2023-03-07
w