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Fonction publique axée sur le mérite
Fonction publique fondée sur le mérite
Fonction publique fondée sur le principe du mérite
Impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat
Norme d'inspiration technique
Norme de traçabilité fondée sur des détecteurs
Norme fondée sur des règles
Norme fondée sur la technologie
Norme fondée sur les principes
Norme internationale
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Principe des avantages
Principes de droit international

Traduction de «Norme fondée sur les principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme fondée sur les principes

principles-based standard


norme fondée sur les principes

principles-based standard


fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]

merit-based public service [ public service based on merit ]


norme fondée sur la technologie [ norme d'inspiration technique ]

technology-based standard


structure de programmation commune fondée sur des principes

principled common programming structure




impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


norme de traçabilité fondée sur des détecteurs

detector based traceability standard


norme internationale | principes de droit international

rule of international law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les règles des OPCVM relatives à la constitution des fonds et à leur politique de placement risquent alors de devoir être reformulées en profondeur dans un sens privilégiant des normes fondées sur des principes.

However, UCITS provisions on fund structuring and investment policy might have to be extensively reshaped along more principle-based lines to accommodate further classes of non-harmonised fund.


Elle aborde des thèmes comme l'utilisation des normes ISA (normes internationales d'audit), le contrôle public des commissaires aux comptes et la modernisation de la huitième directive "droit des sociétés" sur la base d'une approche globale fondée sur des principes.

It covers issues like the use of ISA's (International Standards on Auditing), public oversight of auditors, and the modernisation of the Eighth Company Law Directive into a comprehensive principles-based approach.


Une autre possibilité consiste à permettre aux États membre d'utiliser la norme EN ISO 16140 ou tout autre protocole analogue reconnu sur le plan international, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (11), afin d'établir l'équivalence des méthodes fondées sur des principes autres que la mise en culture, qui sortent du champ d'application de la norme EN ISO 17994.

Alternatively, they should be permitted to use standard EN ISO 16140 or any other similar internationally accepted protocols, as referred to in Article 5(5) of Commission Regulation (EC) No 2073/2005 (11), to establish the equivalence of methods based on principles other than culturing, which are beyond the scope of EN ISO 17994.


Le présent rapport examine l’un des outils nécessaires pour bâtir cette confiance et pour mieux évaluer et prévoir la situation budgétaire, à savoir des normes comptables harmonisées pour le secteur public, qui soient fondées sur le principe des droits constatés.

This report discusses one of the tools for building this trust and for better measuring and forecasting the fiscal situation: harmonised public sector accruals-based accounting standards.


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En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l’innovation seront garantis en pratique, soit par l’application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, soit par l’application de dispositions nationales définissant des spécifications techniques fondées sur ces normes, soit, conformément aux principes du «mieux légiférer», par l’insert ...[+++]

Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed will be ensured in practice either by the voluntary application of the international and European standards which have been developed or by the application of national provisions laying down technical specifications based on such standards or, in line with the principles of better law-making, by including additional provisions in Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments (15).


Toutefois, les règles des OPCVM relatives à la constitution des fonds et à leur politique de placement risquent alors de devoir être reformulées en profondeur dans un sens privilégiant des normes fondées sur des principes.

However, UCITS provisions on fund structuring and investment policy might have to be extensively reshaped along more principle-based lines to accommodate further classes of non-harmonised fund.


La politique de divulgation de la BEI est fondée sur le principe de diffusion des informations, conformément à la législation européenne, à celles des États membres et aux normes internationalement admises.

The EIB's disclosure policy is founded on a presumption of disclosure of information, in line with EU legislation, those of the EU Member States, and internationally accepted principles.


Elle aborde des thèmes comme l'utilisation des normes ISA (normes internationales d'audit), le contrôle public des commissaires aux comptes et la modernisation de la huitième directive "droit des sociétés" sur la base d'une approche globale fondée sur des principes.

It covers issues like the use of ISA's (International Standards on Auditing), public oversight of auditors, and the modernisation of the Eighth Company Law Directive into a comprehensive principles-based approach.


La Commission soutient dans les enceintes internationales appropriées des normes internationales fondées sur les principes de la présente directive.

The Commission shall promote in the appropriate fora international standards based on the principles of this Directive.


Par conséquent, il peut appliquer des mesures, y compris des mesures fondées sur le principe de précaution, qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui qui serait fondé sur les normes ou recommandations internationales pertinentes.

Consequently a member may apply measures, including measures based on the precautionary principle, which lead to a higher level of protection than that provided for in the relevant international standards or recommendations.




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Norme fondée sur les principes ->

Date index: 2022-12-29
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