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Action en nullité
Action relative à la nullité
NDA
Norme d'environnement
Norme de carburant à faible teneur en carbone
Norme de dépollution automobile
Norme de qualité de l'environnement
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme en matière de droits de l'homme
Norme environnementale
Norme relative aux droits de l'homme
Norme relative à l'environnement
Norme relative à la pollution automobile
Norme écologique
Normes relatives aux terminaux aéroportuaires
Normes relatives à la nullité

Traduction de «Normes relatives à la nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme relative à la gestion de l'information et à la gestion du savoir [ norme relative à la GI/GS ]

information management and knowledge management standard [ IM/KM standard ]


norme environnementale [ norme écologique | norme relative à l'environnement | norme d'environnement ]

environmental standard


norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]


norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

human rights standard


norme de carburant à faible teneur en carbone | norme relative aux carburants à faible teneur en carbone

Low Carbon Fuel Standard


règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers

rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors


normes relatives aux terminaux aéroportuaires

airport terminal requirements | standards for airport terminals | airport terminal standards | operational standards for airport terminals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The laws of the Member States on the nullity of a merger pronounced following any supervision other than judicial or administrative preventive supervision of legality shall not be affected.


3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une scission prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The foregoing shall not affect the laws of the Member States on the nullity of a division pronounced following any supervision of legality.


– vu les directives relatives à l'asile, notamment la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l' ...[+++]

– having regard to the directives on asylum, particularly Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying thi ...[+++]


Le règlement sur l'insolvabilité prévoit à l'article 4, paragraphe 2, point m), que les États membres détermine les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

The Insolvency Regulation stipulates in Article 4(2)(m) that Member States shall determine the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.


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13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des service ...[+++]

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different na ...[+++]


13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des service ...[+++]

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different na ...[+++]


- Pour améliorer la qualité de l'air, notamment en zone urbaine, trois moyens différents, mais convergents, peuvent être utilisés : des dispositions législatives relatives à la qualité de l'air, des normes relatives aux émissions des véhicules, et des normes applicables aux carburants.

– (FR) In order to improve air quality, especially in urban areas, three different, but convergent, methods may be used: legislative provisions relating to air quality, standards relating to vehicle emissions and standards applicable to fuels.


1. L'article 10 n'est pas applicable en ce qui concerne les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers lorsque celui qui bénéficie de ces actes apporte la preuve que:

1. Article 10 shall not apply as regards the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the creditors as a whole, where the beneficiary of these acts provides proof that:


(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.

(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


l) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

(l) the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.




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Normes relatives à la nullité ->

Date index: 2021-07-12
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