Traduction de «Note de reconnaissance » (Français → Anglais) :

59. observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux c ...[+++]ôtés;

La Commission prend, de plus, bonne note des requêtes introduites dans les amendements 1 et 2 pour établir une codification de la directive "reconnaissance des diplômes" et pour examiner à nouveau le problème de la reconnaissance des diplômes obtenus dans des pays tiers.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la ...[+++]reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en ...[+++] 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib) propose: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter e ...[+++]n conséquence.

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie ...[+++]facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.