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Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport

Traduction de «Notre droit pénal rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Pour une nouvelle codification du droit pénal - Édition révisée et augmentée du Rapport no 30

Recodifying Criminal Law - Revised and enlarged edition of Report 30
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense en fait que dans de nombreux domaines du droit pénal.Par exemple, si vous prenez la question de la capacité d'une personne handicapée à faire partie d'un jury, notre droit pénal et notre système de justice pénale ne tiennent pas vraiment compte des besoins des handicapés pour leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à titre de citoyens au système de justice pénale, par exemple, à titre de jurés.

In fact, I think in a number of areas of the criminal law.For example, if you look at the issue surrounding the ability of a disabled person to serve on a jury, our criminal law and our criminal justice system have not responded very well to the needs of the disabled so that they can fully participate in all aspects of life, including participation as citizens in the criminal justice system, for example, as jurors.


Permettez-moi de dire d'abord que le ministère de la Justice, aussi bien que le MAECI, est heureux de pouvoir commenter un projet de loi qui est présenté au Parlement, quel qu'il soit, mais surtout ce projet de loi-ci, qui suppose une réforme de notre droit pénal qui a des conséquences pour notre droit pénal intérieur aussi bien que notre position sur la question d'un point de vue international.

Let me begin by saying that the Department of Justice, as well as DFAIT, welcomes the invitation to comment on any particular piece of legislation that comes before Parliament, especially when this piece of legislation involves a proposal for criminal law reform that has implications for our domestic criminal law and for our position on that matter internationally.


Le rapport invite également les pays de l’UE à suivre et évaluer la mise en œuvre des mesures de droit pénal relatives au terrorisme, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux.

The report encourages EU countries to monitor and evaluate the application of criminal law measures on terrorism, giving due consideration to the protection of fundamental rights.


Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


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Le projet de loi que je propose aujourd'hui comble cette lacune dans notre droit pénal et fait aussi fond sur les recommandations contenues dans un rapport publié en 1985 par la Commission de réforme du droit du Canada.

The bill I am introducing today addresses this gap in our laws and also responds to recommendations made in the 1985 Law Reform Commission of Canada report.


Dans ce contexte, il est utile de renvoyer à un rapport de la Commission datant de 2009 qui présente une synthèse des réponses des États membres à un questionnaire sur le droit pénal, le droit administratif/procédural et les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme[26].

In this context, reference can be made to a report prepared by the Commission in 2009, which provides a synthesis of the replies from the Member States to a questionnaire on criminal law, administrative law/procedural law and fundamental rights in the fight against terrorism [26].


Nous renforcerons notre action en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux autres actes de violence, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites de nos attributions.

We will strengthen our action to eradicate female genital mutilation and other acts of violence, including by means of criminal law, within the limits of our powers.


L'abrogation des dispositions concernant la durée maximale et des dispositions connexes se rapportant aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, tout comme les modifications visant à mieux protéger les droits des accusés inaptes non responsables criminellement, continuera à refléter les objectifs de notre droit pénal, y compris celui de protéger le public.

The repeal of capping and the related DMDA provisions, coupled with the amendments to better protect the rights of permanently unfit accused, will continue to reflect the goals of our criminal law system, including protecting the public.


Le rapport invite également les pays de l’UE à suivre et évaluer la mise en œuvre des mesures de droit pénal relatives au terrorisme, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux.

The report encourages EU countries to monitor and evaluate the application of criminal law measures on terrorism, giving due consideration to the protection of fundamental rights.


De plus, la Commission de réforme du droit du Canada évoquait cette restriction en 1976, dans son rapport intitulé « Our Criminal Law » (notre droit pénal), et ajoutait que la menace d’un préjudice doit être : grave, à la fois de par sa nature et son intensité.

Further, the Law Reform Commission of Canada in 1976 in a report entitled “Our Criminal Law” echoed that limitation and added that the harm threatened must be “serious both in nature and degree”.




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Date index: 2023-07-09
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