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Chambre pénale
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Traduction de «notre droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Constitutional and Criminal Law Branch


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division




droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]

international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous renforcerons notre action en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux autres actes de violence, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites de nos attributions.

We will strengthen our action to eradicate female genital mutilation and other acts of violence, including by means of criminal law, within the limits of our powers.


Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


Je pense en fait que dans de nombreux domaines du droit pénal.Par exemple, si vous prenez la question de la capacité d'une personne handicapée à faire partie d'un jury, notre droit pénal et notre système de justice pénale ne tiennent pas vraiment compte des besoins des handicapés pour leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à titre de citoyens au système de justice pénale, par exemple, à titre de jurés.

In fact, I think in a number of areas of the criminal law.For example, if you look at the issue surrounding the ability of a disabled person to serve on a jury, our criminal law and our criminal justice system have not responded very well to the needs of the disabled so that they can fully participate in all aspects of life, including participation as citizens in the criminal justice system, for example, as jurors.


Permettez-moi de dire d'abord que le ministère de la Justice, aussi bien que le MAECI, est heureux de pouvoir commenter un projet de loi qui est présenté au Parlement, quel qu'il soit, mais surtout ce projet de loi-ci, qui suppose une réforme de notre droit pénal qui a des conséquences pour notre droit pénal intérieur aussi bien que notre position sur la question d'un point de vue international.

Let me begin by saying that the Department of Justice, as well as DFAIT, welcomes the invitation to comment on any particular piece of legislation that comes before Parliament, especially when this piece of legislation involves a proposal for criminal law reform that has implications for our domestic criminal law and for our position on that matter internationally.


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Notre droit administratif, notre droit criminel, notre droit pénal sont d'inspiration anglo-saxonne.

Our administrative, criminal and penal law is Anglo-Saxon in inspiration.


J'espère que cela entraînera l'adoption d'une approche globale fondée sur des principes lorsque viendra le temps de modifier d'autres dispositions lourdes et complexes du Code criminel. Actuellement, nous modifions le Code en fonction des différentes causes du jour, mais nous devrions adopter une approche globale et fondée sur des principes pour simplifier notre droit pénal et pour permettre à tous les acteurs du système de droit pénal de mieux les comprendre.

I hope that this might herald a comprehensive approach to a principled criminal law reform of other cumbersome and complex provisions in our Criminal Code, which we continue to amend on an ad hoc basis in response to a particular cause du jour, but which need a comprehensive and principled approach, not only for the simplification of our criminal law but to making it into a more principled approach that could be better understood by all actors in the criminal justice system.


Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


Nous renforcerons notre action en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux autres actes de violence, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites de nos attributions.

We will strengthen our action to eradicate female genital mutilation and other acts of violence, including by means of criminal law, within the limits of our powers.


Je m'inquiète fort de l'effet cumulatif des mesures pénales proposées dans les projets de loi C-36, C-24, C-42 et C-44 sur notre droit pénal, sur les droits de la personne au Canada et sur les valeurs canadiennes.

I am very concerned about the cumulative effect on our criminal law, on human rights in Canada, and on Canadian values of the measures dealing with criminal law in Bill C-36, Bill C-24, Bill C-42 and Bill C-44.


Pour notre part, nous estimons que les décisions relatives au droit pénal - et il est ici question de droit pénal - peuvent uniquement être prises par le législateur et non dans le cadre d'une procédure de comitologie.

We are convinced that criminal law – and we are talking about criminal law here – can only be adopted by the actual legislature and not through the comitology process.




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notre droit pénal ->

Date index: 2022-08-13
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