Traduction de «Nouvel ordre fondé sur le corporatisme » (Français → Anglais) :

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes ...[+++] européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestat ...[+++]aire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

139. Les internalisateurs systématiques exécutent, au prix proposé au moment de la réception de l'ordre, et dans le respect des dispositions de l'article 27 de la directive [nouvelle MIFID], les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients et qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires pour ...[+++] lesquels ils sont internalisateurs systématiques.

L’adoption par la France de l’ordonnance no 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006.

9. fait part des doutes que lui inspirent la proposition d'ouvrir de nouvelles négociations commerciales régionales ou bilatérales ainsi que la capacité de la Commission à tirer les conclusions appropriées de l'échec de la Conférence ministérielle de l'OMC de Cancún, dès lors que sa proposition récente de rouvrir les pourparlers commerciaux se fonde à nouveau sur l'approche adoptée avant la Conférence de Cancún; invite la Commission à revoir de fond en comble son ordre ...[+++]class=yellow2> du jour de libéralisation des échanges commerciaux, à rayer sans plus de son agenda de négociation les questions de Singapour et à faciliter les pourparlers relatifs aux questions laissées en suspens depuis Marrakech avant de fixer un nouvel ordre du jour;

Par exemple, l'affectation à la réserve du SFF d'un montant de l'ordre de 200 millions d'euros permet, compte tenu des exigences actuelles en matière de fonds propres, de financer de nouvelles opérations du SFF à hauteur de 1,3 milliard d'euros.