Traduction de «Numéro de gare du Centre de wagons complets » (Français → Anglais) :

14 (1) Lorsque les marchandises sont transportées par wagons complets à partir d’un embranchement particulier, d’une gare, d’un quai ou d’un lieu d’embarquement où il n’y a pas d’agent du transporteur, la responsabilité des marchandises incombe au propriétaire jusqu’à ce que le transporteur déplace les wagons de l’embranchement particulier, de la gare, du quai ou du lieu d’embarquement, après quoi elle incombe au transporteur.

(2) Lorsque les marchandises sont transportées par wagons complets à destination d’un embranchement particulier, d’une gare, d’un quai ou d’un lieu d’embarquement où il n’y a pas d’agent du transporteur, la responsabilité des marchandises incombe au transporteur jusqu’à ce que les wagons arrivent sur la voie de service de l’embranchement particulier, de la gare, du quai ou du lieu d’embarquement.

Après leur adoption, ces deux propositions viendront compléter le cadre réglementaire du service eCall, afin de garantir que, à compter d'octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers seront équipés du système eCall fondé sur le numéro 112 et que l'infrastructure nécessaire sera créée pour assurer la réception et le traitement des appels eCall dans ...[+++] les centres d'appel d'urgence.

31. relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des structu ...[+++]res de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;