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Numéro de service à caractère géographique
Numéro de service à caractère non géographique

Traduction de «Numéro de service à caractère non géographique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


numéro de service à caractère géographique

geographical service number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. souligne qu'il importe de supprimer les obstacles au commerce électronique transfrontalier et de renforcer la confiance des consommateurs par l'élaboration d'une politique efficace pour un marché numérique unique pour l'Europe et en rendant les services en ligne européens plus compétitifs, plus accessibles, plus transnationaux et plus transparents, conformément aux règles en matière de droits d'auteur tout en protégeant autant que possible les consommateurs (citons, parmi d'autres services en ligne, les livres et les s ...[+++]

8. Underlines the need to overcome barriers to cross-border e-commerce and boost consumer confidence through the development of an effective policy for a Digital Single Market for Europe by making online services in Europe (such as, amongst other online services, books, audiovisual and music content services) more competitive, accessible, transnational and transparent, in compliance with copyright rules, while providing the highest possible level of consumer protection and putting an end to geographical discrimination (e.g. based on a ...[+++]


Vous savez peut-être que la Commission a adopté, le 15 février 2007, une décision invitant les États membres à réserver une série de numéros de téléphone nationaux à six chiffres à des numéros de téléphone vert uniques commençant tous par 116 pour les services à caractère social.

You may know perhaps that on 15 February 2007 we adopted, as a Commission, a decision which requires Member States to reserve a range of six-digit national telephone numbers for single freephone numbers all beginning with 116 for services with social values.


L’existence d’un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services, à l’aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris, entre autres, les numéros gratuits et les numéros à taux majoré.

A single market implies that end-users are able to access all numbers included in the national numbering plans of other Member States and to access services using non-geographic numbers within the Community, including, among others, freephone and premium rate numbers.


Une fois opérationnel, ce système permettra aux citoyens européens de contacter ce type de services à caractère social en utilisant le même numéro dans chaque État membre.

Once operational, this system will allow European citizens to be able to reach services of social value such as these by using the same number in each Member State.


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(37) L'existence d'un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d'accéder à tous les numéros inclus dans les plans de numérotation nationaux des autres États membres et d'accéder aux services, notamment les services de la société de l'information, à l'aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris les numéros gratuits et les numéros surtaxés.

(37) A single market implies that end-users are able to access all numbers included in the national numbering plans of other Member States, and to access services, including Information Society services, using non-geographic numbers within the Community, including among others freephone and premium rate numbers.


Afin de refléter le caractère social des services en question, les numéros harmonisés devraient être des numéros d’appel gratuits, ce qui ne signifie pas que les opérateurs seraient tenus de supporter eux-mêmes le coût des appels aux numéros commençant par 116.

In order to reflect the social function of the services in question, the harmonised numbers should be freephone numbers, without this meaning that operators would be obliged to carry calls to 116 numbers at their own expense.


5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géogr ...[+++]

5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, or of an earlier Community or geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with or similar to the earlier trade mark or geographical indication and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark or geographical in ...[+++]


Les États membres peuvent, dans le cadre des obligations de service universel et en fonction des conditions propres à chacun d'eux, arrêter des mesures spécifiques en faveur des consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées pour assurer leur accès aux services visés au chapitre II, ainsi que le caractère abordable de ces services, et garantir cet accès dans les mêmes conditions, en particulier aux personne ...[+++]

Member States may, in the context of universal service obligations and in the light of national conditions, take specific measures for consumers in rural or geographically isolated areas to ensure their access to the services set out in the Chapter II and the affordability of those services, as well as ensure under the same conditions this access, in particular for the elderly, the disabled and for people with special social needs.


c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fo ...[+++]

(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special terms, provision of special facilities for cus ...[+++]


a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contr ...[+++]

(a) the characteristics of goods or services, such as their availability, nature, execution, composition, method and date of manufacture or provision, fitness for purpose, uses, quantity, specification, geographical or commercial origin or the results to be expected from their use, or the results and material features of tests or checks carried out on the goods or services;




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Date index: 2021-01-09
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