Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte qui: a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte; b) soit encore est décrite par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: (i) sa marque, (ii) son modèle, (iii) le nom du fabriquant, (iv) la longueur de son canon, (v) son calibre, (vi) son numéro de montage».
A registration certi-ficate may be issued only for a prohibited firearm or a restricted firearm (a) that bears a serial number sufficient to distinguish it from other prohibited firearms or restricted firearms; or (b) that is described by one or more of the fol-lowing characteristics: (i) its make, (ii) its model, (iii) the name of its manufacturer, (iv) the length of its barrel, (v) its calibre, or (vi) its assembly number'.