le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identification auprès de l’autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d’immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA;

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the full name and address of the applicant (including telephone and fax numbers and any number identifying the applicant to the competent national authority), plus the applicant’s VAT registration number if he is liable for VAT;

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8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré le document.

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8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder’s copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ’Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.

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le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-10]

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8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document.

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15. Si un numéro d’assurance sociale n’a pas été attribué au demandeur, au prestataire, ou à l’époux ou au conjoint de fait du demandeur ou du prestataire, le ministre peut attribuer ou faire attribuer un numéro d’assurance sociale au demandeur, au prestataire, ou à l’époux ou au conjoint de fait du demandeur ou du prestataire.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

15. Where a Social Insurance Number has not been assigned to an applicant or beneficiary or to the spouse or common-law partner of an applicant or beneficiary, the Minister may assign or cause to be assigned a Social Insurance Number to the applicant or beneficiary or to the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary.

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(11) Sur réception d’une demande de numéro de série de la coque, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur du bâtiment fournit au demandeur un numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette ou, si le demandeur lui apporte le bâtiment, le marque de façon permanente sur celui-ci.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(11) On receipt of a request for a hull serial number, the builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall provide the applicant with a hull serial number on a plate or label, or shall permanently mark the hull serial number on the vessel if the applicant brings the vessel to them.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) si le demandeur est l’employé ou l’administrateur d’un titulaire de licence, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de celui-ci ainsi que, le cas échéant, le nom du superviseur du demandeur.

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(c) if the applicant is employed by or is a director of a holder of a licence, the holder’s name, address, telephone number, fax number and email address and, if applicable, the name of the applicant’s supervisor.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification, le numéro de téléphone du demandeur, ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique et ceux de son avocat, le cas échéant, et être signée par le demandeur ou par son avocat;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) include the name, address for service, telephone number and, if any, the facsimile number and electronic mail address of the requester and of the requester’s counsel, if any, and be signed by the requester or by the requester’s counsel, if any;

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le comité voudra peut-être demander aux représentants du ministère comment ils prévoient s'y prendre pour déterminer l'identité et la citoyenneté des demandeurs de numéro d'assurance sociale et pour obtenir la preuve que les demandeurs de numéro d'assurance sociale de la série 900 en ont vraiment besoin.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

The committee may wish to ask officials from HRDC how they plan to determine the identity and citizenship status of SIN applicants and to obtain proof that applicants for 900-series SIN actually require them.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-11-27]

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Numéro demandeur ->

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