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Fichier électronique de demande de service
Numéro FEDS
Numéro de service électronique
Numéro du fichier électronique de demande de service
Service d'identification du numéro composé
Service d'identification du numéro demandé
Service des demandes de numéros

Traduction de «Numéro du fichier électronique de demande de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro du fichier électronique de demande de service [ numéro FEDS ]

electronic service request file number [ ESRF number ]


fichier électronique de demande de service

electronic service request file


numéro de service électronique

electronic service number


service d'identification du numéro composé | service d'identification du numéro demandé

dialed number information service | DNIS | dialed number info service


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.

No later than 6 months after the official confirmation of the presence of the pest, Member States shall submit to the Commission an application for a grant pursuant to Article 16(1) of Regulation (EU) No 652/2014 by means of an electronic file, in accordance with the template set out in Annex I to this Decision.


la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe II de la présente décision;

the request for payment for the eligible costs incurred, using an electronic file in accordance with the template set out in Annex II to this Decision;


2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables au service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées.

2. The Commission may, by means of implementing acts, establish reference numbers of standards for the qualified preservation service for qualified electronic signatures.


À la demande de SABAM, le président du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a ordonné sous peine d'astreinte à Scarlet, en tant que fournisseur d'accès à Internet, de faire cesser ces atteintes au droit d'auteur en rendant impossible, au moyen d'un logiciel « peer-to-peer », toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de SABAM.

Upon application by SABAM, the President of the Tribunal de première instance de Bruxelles (Brussels Court of First Instance, Belgium) ordered Scarlet, in its capacity as an internet service provider, on pain of a periodic penalty, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or receive in any way electronic files containing a musical work in SABAM's repertoire by means of peer-to-peer software.


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La Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) a demandé l’adoption d’une mesure provisoire à l’encontre de Scarlet Extended SA, un fournisseur d’accès à Internet (FAI) (15) La Sabam demandait, tout d’abord, que soit constatée l’existence d’atteintes au droit d’auteur sur les œuvres musicales appartenant à son répertoire, lesquelles résulteraient de l’échange non autorisé, par l’intermédiaire des services fournis par Scarlet, de fichiers électroniques musica ...[+++]

The Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) applied for interim relief against Scarlet Extended SA, an internet service provider (ISP). Sabam sought first of all a declaration that the copyright in musical works contained in its repertoire had been infringed because of the unauthorised sharing, through the use of Scarlet’s services, of music files – in particular, by means of peer-to-peer software.


Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circul ...[+++]

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should declare that EU law precludes a national court from making an order, on the basis of the Belgian statutory provision, requiring an internet service provider to install, in respect of all its customers, in abstracto and as a preventive measure, entirely at the expense of the internet service provider and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications passing via its services (in particular, those involving the use of peer-to-peer ...[+++]


Le télécommunicateur fournit, sur demande écrite, à toute personne désignée en vertu du paragraphe (3) les renseignements qu’il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l’adresse de protocole Internet, le numéro d’identification mobile, le numéro de série électronique ...[+++]

Every telecommunications service provider shall provide a person designated under subsection (3), on his or her written request, with any information in the service provider’s possession or control respecting the name, address, telephone number and electronic mail address of any subscriber to any of the service provider’s telecommunications services and the Internet protocol address, mobile identification number, electronic serial number, loca ...[+++]


En particulier, les États membres veillent à ce qu’une entreprise à laquelle le droit d’utiliser une série de numéros a été octroyé n’opère aucune discrimination au détriment d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services».

In particular, Member States shall ensure that an undertaking to which the right of use for a range of numbers has been granted does not discriminate against other providers of electronic communications services as regards the number sequences used to give access to their services’.


3. lorsqu’un numéro est inscrit dans l’annexe, les États membres font savoir au niveau national que ce numéro est disponible pour la fourniture du service à valeur sociale qui lui correspond, et que des demandes d’utilisation de ce numéro peuvent être introduites.

3. Once a number has been listed in the Annex, Member States shall make known at national level that the specific number is available for the provision of the associated harmonised service of social value, and that applications for the rights of use for this specific number may be submitted.


Cette définition de "service" couvrirait, par exemple: * les services professionnels en ligne (tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de change, les courtiers d'assurance, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les agences de voyage) * les services de divertissement interactifs (tels que la vidéo à la carte, les jeux * vidéo en ligne, les visites virtuelles de musées) * les services d'information en ligne (tels que les bibliothèques électroniques, les services météorologiques, l'information financière) ...[+++]

This definition of "service" would cover, for example: * on-line professional services (such as solicitors, estate agents, stockbrokers, insurance, health care, psychologists, travel agents) * interactive entertainment services (such as video on demand, on- line video-games, virtual visits to museums) * on-line information services (such as electronic libraries, meteorological services, financial information), virtual shopping mall ...[+++]




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Numéro du fichier électronique de demande de service ->

Date index: 2022-04-03
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