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Numéro du permis commercial attribué au concessionnaire

Traduction de «Numéro du permis commercial attribué au concessionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro du permis commercial attribué au concessionnaire

dealer licence number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
110. Sous réserve de l’alinéa 102b), il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance d’utiliser celle-ci ou d’en permettre l’utilisation si celle-ci est marquée d’un numéro, autre que le numéro de permis ou le numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il était possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

110. Subject to paragraph 102(b), the owner of a pleasure craft shall not operate or permit another person to operate the pleasure craft if it is marked with a number that is not a licence number or a registration number issued under Part 2 of the Act and if that number could be confused with a licence number or a registration number.


7. Un permis distinct doit être délivré et un numéro de permis doit être attribué à chacun des locaux dans lequel un couvoir sera exploité.

7. A separate permit shall be issued and a permit number assigned for each of the premises in which a hatchery is to be operated.


(6) Un permis distinct est délivré à l’égard de chaque local dans lequel un couvoir sera exploité et un numéro de permis particulier lui est attribué.

(6) A separate permit shall be issued and a permit number assigned for each of the premises in which a hatchery is to be operated.


(iii) de tout changement de la raison sociale ou des nom et numéro d'immatriculation ou d'enregistrement du bateau commercial qu'utilisera le nouveau titulaire du permis en vertu du permis après la cession,

(iii) any change in the name of the business or the name and registration or listing number of the commercial vessel to be operated by the new permit holder under the permit after the transfer, and


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2.1. Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour la préparation

2.1. Trade name or proposed trade name, and manufacturer's development code number of the preparation, if appropriate


2.1. Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour la préparation

2.1. Trade name or proposed trade name, and manufacturer's development code number of the preparation, if appropriate


Si une personne déménage, mais que son numéro de permis de conduire ne change pas, lorsque sortira la liste suivante et qu'on lui aura attribué un identificateur permanent, on saura que le permis de conduire appartient toujours à cette même personne. Cela nous permettrait de changer tout simplement l'adresse de l'intéressé sur la liste permanente des électeurs.

When someone moves from one street to another but their driver's licence number doesn't change, when that next list comes and we've assigned a permanent identifier to them, we know that driver's licence still belongs to that person; therefore, we can change the address on the permanent electors list.


2.1. Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour la préparation

2.1. Trade name or proposed trade name, and manufacturer's development code number of the preparation, if appropriate


2.1. Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour le produit biocide

2.1. Trade name or proposed trade name and manufacturer's development code number for biocidal product, if appropriate




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Numéro du permis commercial attribué au concessionnaire ->

Date index: 2022-02-11
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