Traduction de «Négligence en regard de la loi » (Français → Anglais) :

Négligence volontaire Le projet de loi S-203 conserve le libellé de l’infraction actuelle de négligence volontaire.

la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà des prochaines élections pour tenir compte de la prochaine génération et qui ne relève pas les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi de la situation difficile des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget ...[+++]de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la capacité concurrentielle et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants du premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, ainsi que le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement

b)si l'entité présente un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

b) si l'entité présente un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

c)exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l’identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.

Il convient d'observer en outre que la Cour des Comptes belge a mis en doute la légalité de ces aides au regard de la loi belge, estimant qu'elles avaient été accordées à SIEMENS en violation des dispositions de la loi du 17 juillet 1959, qui est la base juridique sur laquelle les autorités régionales bruxelloises se sont fondées pour octroyer ces subventions.