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Faute volontaire du propriétaire
Négligence ou faute délibérée du propriétaire

Traduction de «Négligence ou faute délibérée du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence ou faute délibérée du propriétaire [ faute volontaire du propriétaire ]

neglect or design of the owner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).

Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).


(3) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le liquidateur est, en cette qualité, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement, sauf celui survenu après sa nomination et causé par sa négligence grave ou sa faute délibérée ou, au Québec, sa faute lourde ou intentionnelle.

(3) Despite anything in federal or provincial law, a liquidator is not liable, in that capacity, for any environmental condition or environmental damage, unless the condition arose or the damage occurred after the liquidator’s appointment as a result of the liquidator’s gross negligence or wilful misconduct or, in Quebec, the liquidator’s gross or intentional fault.


b) à l’égard du propriétaire d’un navire qui fournit des services d’assistance ou de sauvetage à partir de ce navire et à l’égard de l’assistant ou des assistants agissant à partir dudit navire et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci;

(b) against the shipowner of a ship rendering salvage services from that ship and the salvor or salvors operating from such ship and any person for whose act, neglect or default he or they are responsible; or


4. Si l’une quelconque des créances prévues à l’article 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences et fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l’assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de la responsabilité prévue dans la présente Convention.

4. If any claims set out in Article 2 are made against any person for whose act, neglect or default the shipowner or salvor is responsible, such person shall be entitled to avail himself of the limitation of liability provided for in this Convention.


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Le liquidateur n’est pas personnellement responsable des dommages causés à l’environnement avant ou après sa nomination, à moins que ces dommages soient attribuables à une négligence grave ou à une faute délibérée de sa part.

A liquidator is not personally liable for any environmental damage occurring before or after the liquidator’s appointment, unless the environmental damage occurred as a result of the liquidator’s gross negligence or wilful misconduct.


Les choses se corsent même davantage, parce que, si l'on consulte la jurisprudence — et je suis certain que le sénateur Carignan sera d'accord —, pour établir qu'il y a eu « négligence grossière », il faut prouver dans une certaine mesure la mens rea. Autrement dit, il faut que les circonstances démontrent s'il y a eu négligence grossière de manière délibérée ou non.

It even becomes more complicated, because when you examine the case law, as I'm sure Senator Carignan will agree, whenever the words " gross negligence" are used, it requires, for proof, a certain amount of mens rea—in other words, a certain amount of mens rea that would require circumstances that, knowingly or unknowingly, the offence amounted to gross negligence.


7. En cas de faute de la part de l’exploitant, y compris en cas d’insuffisance des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l’autorité compétente récupère, auprès de l’ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu.

7. In cases where there has been fault on the part of the operator, including cases of deficient data, concealment of relevant information, negligence, wilful deceit or a failure to exercise due diligence, the competent authority shall recover from the former operator the costs incurred after the transfer of responsibility has taken place.


7. En cas de faute de la part de l’exploitant, y compris en cas d’insuffisance des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l’autorité compétente récupère, auprès de l’ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu.

7. In cases where there has been fault on the part of the operator, including cases of deficient data, concealment of relevant information, negligence, wilful deceit or a failure to exercise due diligence, the competent authority shall recover from the former operator the costs incurred after the transfer of responsibility has taken place.


Nous pourrions, toutefois, accepter l'amendement 48 si le texte était modifié de manière à garantir que les coordinateurs seront tenus pour responsables en cas de négligence grave ou de faute délibérée.

However, we could accept Amendment No 48 with modifications to the wording in order to guarantee that coordinators are held responsible in the case of serious negligence or wilful misconduct.


Cependant le propriétaire perd son droit de limiter sa responsabilité si on prouve que les dommages sont la conséquence d'une faute ou une négligence de sa part, bien que normalement il soit très difficile de prouver cette faute ou négligence.

However, the shipowner loses the right to limit his liability if it is proved that the pollution damage resulted from his personal act or omission, though it is normally very difficult to prove such act or omission.




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Négligence ou faute délibérée du propriétaire ->

Date index: 2023-09-21
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