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Négociateur indépendant sur le parquet
Négociateur indépendant sur le parquet de la bourse
Négociateur sur le parquet de la bourse
Négociatrice indépendante sur le parquet
Négociatrice indépendante sur le parquet de la bourse
Négociatrice sur le parquet de la bourse

Traduction de «Négociatrice indépendante sur le parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négociateur indépendant sur le parquet de la bourse [ négociatrice indépendante sur le parquet de la bourse | négociateur indépendant sur le parquet | négociatrice indépendante sur le parquet ]

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négociateur sur le parquet de la bourse [ négociatrice sur le parquet de la bourse ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir ...[+++]

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;


7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir ...[+++]

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;


La valeur ajoutée du Parquet européen doit résider dans le fait de charger une instance unique et indépendante au niveau européen de mener les enquêtes et les poursuites pénales contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le nombre de poursuites, d'améliorer l'efficacité des opérations de recouvrement et de renforcer la confiance des contribuables dans les institutions européennes.

The added value of the European Public Prosecutors' Office shall consist of having criminal investigations and prosecutions by a single and independent Office at the European level in the cases of fraud against EU funds, increased prosecutions, funds' recovery and trust of taxpayers in the European Institutions.


Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique.

Its exclusive task will be to investigate and prosecute and, where relevant, bring to judgement – in the Member States' courts - crimes affecting the EU budget. The European Public Prosecutor's Office will be an independent institution, subject to democratic oversight.


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Vous vous souvenez avoir dit aux Canadiens, du parquet de la Chambre des communes le 10 décembre, que la Commission est, selon vos propres termes, « absolument indépendante du gouvernement ».

You will recall telling Canadians from the floor of the House of Commons on December 10 that the commission is, in your phrasing, “absolutely independent of government”.


Ces décisions relèvent normalement d'instances indépendantes (autorités judiciaires, parquet, juge d'instruction), qui peuvent donner instruction à la police.

The issuing of instructions concerning the beginning and the conclusion of investigations is usually a matter for, for example, independent judicial bodies, public prosecutors' offices or investigating judges who are empowered to issue instructions at least to the police.


H. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 1997 sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes MED, il a estimé indispensable que la Communauté soit dotée d'une unité indépendante de lutte contre la fraude qui, dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude et de corruption touchant au budget communautaire, assure le lien avec les parquets nationaux et porte à ...[+++]

. whereas, in the resolution of 17 July 1997 on Court of Auditors' Special Report No 1/96 on the MED programmes, it considered it essential for the Community to have an independent anti-fraud unit which would, pending the establishment of a European prosecution body to deal with fraud and corruption cases involving the Community budget, liaise with national courts and inform them of the facts concerning offences or crimes discovered in the course of its inquiries,




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Négociatrice indépendante sur le parquet ->

Date index: 2022-09-05
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