Traduction de «ODIN » (Français → Anglais) :

vu la notification des accords mentionnés ci-après et la demande d'attestation négative introduite conjointement le 1er août 1986 par Elopak A/S, Lierstranda, Norvège (ci-après « Elopak »), Elopak Ltd à Hertfordshire, Royaume-Uni, Metal Box plc, Berkshire, Royaume-Uni (ci-après « Metal Box ») et Odin Developments Ltd à Hertfordshire, Royaume-Uni (ci-après « Odin »), concernant la création d'une filiale commune, Odin, accords qui ont été conclus le 23 avril 1986 et qui comprennent principalement l'accord de transfert des actions relatif à Odin, deux licences de savoir-faire et deux contrats de recherche et développement,

(31) Bien que la protection que le droit exclusif d'exploitation confère à Odin dépasse la période initiale de mise en route d'une nouvelle technologie et puisse s'étendre à toute la durée de vie d'Odin, on ne voit pas comment, pour les raisons exposées ci-après, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 pourraient être violées:

Ces accords ont pour objectif de créer la société Odin Developments Ltd (Royaume-Uni), filiale à parts égales d'Elopak et Metal Box, qui doit mener à bien les travaux de recherche et de développement concernant un emballage, constitué d'un fond en carton et d'un système de fermeture séparé, destiné à être rempli à l'aide d'un procédé aseptique, pour produits alimentaires traités à ultra haute température (UHT). En outre, Odin mettra au point les machines et la technologie permettant de remplir ces nouveaux emballages et, en cas de succès, produira et distribuera les nouveaux emballages et les machines destinées à les remplir.

De même, Metal Box ne peut imposer aucune restriction territoriale à Odin pour sa production ou ses ventes sans provoquer une dissolution de l'entreprise commune, si tel est le souhait d'Elopak, ou sans qu'Elopak ne soit fondé à essayer d'obtenir le droit d'exploiter le nouveau produit sur le territoire où Metal Box s'oppose à l'exploitation par Odin.

Par conséquent, après la dissolution d'Odin ou la vente de ses parts par l'une des parties, les deux parties seront libres de se concurrencer en utilisant la totalité du savoir-faire, y compris celui de l'autre partie, dans le domaine couvert par l'accord et d'utiliser leur propre savoir-faire et les améliorations apportées par Odin dans n'importe quel domaine.

L'accord de coentreprise comporte d'autres dispostions a) prévoyant l'octroi aux sociétés mères de licences non exclusives pour les améliorations apportées par ODIN, b) autorisant ces sociétés mères à poursuivre la RD sous réserve de certaines restrictions quant à l'utilisation du savoir-faire des autres parties ou des améliorations apportées par ODIN, c) donnant à une partie, lors de la dissolution de la coentreprise en cas d'impasse, de désaccord ou de rupture, un droit de préférence pour le rachat des parts détenues par l'autre partie et d) limitant à cinq ans après la dissolution de la coentreprise l'utilisation par l'une des parties ...[+++] du savoir-faire de l'autre ainsi que la cession de ses parts dans le capital d'ODIN par toute partie qui les a rachetées.