L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique.
The OFT called upon those traders to stop their practices in the form of the sending of individually addressed letters, scratch-cards and other advertising inserts placed into newspapers and magazines, by which the consumer was informed that he had won a prize or equivalent benefit, the value of which could be either considerable or merely symbolic.
[37] La commission de la concurrence britannique (OFT) a fixé à 15 % le seuil au-delà duquel elle peut examiner toute affaire (voir OFT, «Mergers - Jurisdictional and procedural guidance» [«Concentrations - Lignes directrices juridiques et procédurales»], paragraphe 3.20).
La présente affaire oppose cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage et plusieurs personnes ayant travaillé pour ces entreprises à l’Office of Fair Trading (OFT), chargé de veiller à l’application, au Royaume-Uni, de la réglementation sur la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques utilisées par les professionnels.
The proceedings in the present case are between five British undertakings specialised in the distribution of mailings together with a number of people who have worked for those undertakings and the Office of Fair Trading (OFT), which is responsible, in the United Kingdom, for enforcing consumer protection laws, in particular regarding the practices used by the traders.
Jusqu’ici, la Commission et l'Office of Fair Trading («OFT») britannique ont mené une enquête parallèle mais en étroite collaboration, afin de déterminer si les conditions de la vente de livres électroniques pourrait être contraire aux règles de concurrence. Avant l'ouverture de la procédure formelle par la Commission, l'OFT a clôturé son enquête pour des raisons de priorité administrative.
To date, the Commission and the UK Office of Fair Trading have investigated in parallel and in close cooperation whether arrangements for the sale of e-books may breach competition rules. Before the Commission opened formal proceedings, the OFT had closed its investigation on grounds of administrative priority.
[72] Une étude de l'Office of Fair Trading (OFT) intitulée «Advertising of Prices» («Publicité des prix») a examiné si la manière dont ceux-ci sont présentés aux consommateurs influe sur la décision et le niveau de vie de ces derniers.
[72] An OFT study on the ‘Advertising of Prices’ investigated whether the manner in which prices are presented to consumers affects their decision-making and welfare.
Dans un récent arrêt[23] relatif à une affaire dans laquelle l’OFT demandait une décision préjudicielle sur la signification de l’expression "services de transports", la Cour de justice des Communautés européennes a retenu une interprétation plus large que celle défendue par la Commission ou l’OFT et a exclu l’application de la directive aux services de location de voitures.
In a recent ruling by the European Court of Justice[23] in which the OFT sought a preliminary ruling on the meaning of “transport services”, the Court applied a broader interpretation than the Commission or the OFT advocated and excluded the application of the Directive to car rental services.
Tout au long de son examen, la Commission européenne a travaillé en étroite collaboration avec l'Office of Fair Trading (OFT), l'autorité britannique de contrôle des opérations de concentration, et avec l'Ofgem, l'organisme britannique de régulation des marchés de l'électricité.
Throughout its investigation, the European Commission has worked in close relationship with the Office of Fair Trading (OFT), the British merger control authority, and with Ofgem, the British electricity markets regulator.
Deuxièmement, les autorités britanniques ont l'avantage de disposer d'un certain nombre d'études récentes concernant l'industrie de la bière au Royaume-Uni, la plus récente étant un rapport de l'OFT sur les arrêtés relatifs à la bière.
Secondly, the UK authorities have the benefit of a number of recent investigations into the UK beer industry, the most recent of which is the OFT's review of the Beer Orders.
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence. Les discussions entre les deux parties sont toujours en cours.
Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice. Discussions continue between the two sides.
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