Traduction de «Objet de surface » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide et/ou de paiement par deux ou plusieurs bénéficiaires au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et lorsque les parcelles agricoles déclarées se chevauchent géographiquement ou lorsque la superficie totale déclarée dépasse la superficie maximale admissible déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) no 640/2014, et que la différence se situe dans la marge de tolérance de mesurage définie conformément à l’article 38 du présent règlement pour cette parcelle de référence, les États membres peuvent pré ...[+++]voir une réduction proportionnelle des surfaces concernées, à moins qu’un bénéficiaire ne démontre que l’un des autres bénéficiaires concernés a surdéclaré ses surfaces au détriment du premier bénéficiaire.

En outre, le bénéficiaire fait l’objet d’une sanction supplémentaire équivalente au montant de l’aide ou du soutien correspondant à la différence entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l’article 18.

Les “amplificateurs de contraste” sont des substances qui, appliquées sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties ont fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple), contribuent à faire ressortir ces parties du reste de la surface en leur donnant de la couleur à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques».

La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés.

«données relatives aux obstacles», les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d’un aéronef ou qui s’étendent au-dessus d’une surface définie, destinée à protéger l’aéronef en vol.

i) au paragraphe 4 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel obligatoire), les Etats membres sont autorisés à verser des aides nationales à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère ; ii) au paragraphe 6 (gel volontaire pendant cinq ans), "60 mois" est remplacé par "72 mois" ; et iii) au paragraphe 6 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel volontaire), les Etats membres peuvent autoriser les producteurs à geler une surface supérieur ...[+++]e à la surface relevant des grandes cultures pour lesquelles une demande de paiement compensatoire est introduite, pour autant que les surfaces gelées soient utilisées pour des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse.