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Ayant pour objet essentiel l'annulation de...
Biens non essentiels
But et portée
But propre
Caractère véritable
Contenu essentiel
Différend en connexité avec l'objet du traité
Essence
Essence et substance
Essence même
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Mode et forme
Moelle et substance
Nature et caractère véritables
Nature même
Nature vraie
Objet d'un différend
Objet essentiel
Objet essentiel d'un différend
Objet essentiellement dangereux
Objets de luxe
Pensée
Raison interne et décisive
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire
Vér

Traduction de «Objet essentiel d'un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet essentiel d'un différend

main focus of a dispute


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]

pith and substance [ essence and substance ]


ayant pour objet essentiel l'annulation de...

application primarily for the annulment of...


objet essentiellement dangereux

inherently dangerous article


différend en connexité avec l'objet du traité

dispute which relates to the subject matter of the Treaty


articles de luxe | objets de luxe | biens non essentiels

specialty goods | luxury goods | luxuries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (PL) Monsieur le Président, le temple de Preah Vihear, qui date du XIe siècle, a maintes fois été le théâtre de conflits, qu’il s’agisse des luttes d’influence entre l’hindouisme et le bouddhisme, ou des combats armés entre les Khmers rouges et le régime de Lon Nol. Depuis le début du XXe siècle, ce temple fait l’objet d’un différend entre le Cambodge et la Thaïlande qui, à tour de rôle, revendiquent des droits sur cet édifice et le territoire alentour, ainsi que le droit de tracer la frontière entre les deux pays.

– (PL) Mr President, the 11 , the temple has been the subject of a dispute between Cambodia and Thailand, who each in turn claim the right to the building and the surrounding terrain as well as the right to establish the border between the two countries.


invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;

Invites the ESOs to reinforce their existing appeal mechanisms which are meant to be used should a disagreement over a standard arise; notes that the current mechanisms may not always be effective as their composition reflects in practice the position of those that approved a standard; proposes, therefore, enlarging the composition to enable the participation of external independent experts and/or European societal stakeholders that are currently associate members or cooperating partners of the ESOs;


27. invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;

27. Invites the ESOs to reinforce their existing appeal mechanisms which are meant to be used should a disagreement over a standard arise; notes that the current mechanisms may not always be effective as their composition reflects in practice the position of those that approved a standard; proposes, therefore, enlarging the composition to enable the participation of external independent experts and/or European societal stakeholders that are currently associate members or cooperating partners of the ESOs;


27. invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;

27. Invites the ESOs to reinforce their existing appeal mechanisms which are meant to be used should a disagreement over a standard arise; notes that the current mechanisms may not always be effective as their composition reflects in practice the position of those that approved a standard; proposes, therefore, enlarging the composition to enable the participation of external independent experts and/or European societal stakeholders that are currently associate members or cooperating partners of the ESOs;


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les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caract ...[+++]

documentation (leaflets, brochures, books, magazines, guidebooks, posters, whether or not framed, unframed photographs and photographic enlargements, maps, whether or not illustrated, window transparencies, and illustrated calendars) intended to be distributed free of charge and the principal purpose of which is to encourage the public to visit foreign countries, in particular in order to attend cultural, tourist, sporting, religious or trade or professional meetings or events, provided that such literature contains not more than 25 % of private commercial advertising and that the general nature of its promotional aims is evident;


Je souhaiterais qu’il éclaircisse ce point car, comme il le sait, la possession de ces eaux fait l'objet d'un différend entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni.

I would like him to be clear about this because, as he perfectly well knows, the ownership of those waters is the subject of a dispute between the Kingdom of Spain and the United Kingdom.


Objet: Règlement du différend entre l'UE et les États-Unis concernant les OGM au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Subject: Settlement of dispute between the EU and the USA concerning GMOs in the World Trade Organisation


(13) L'objet essentiel du présent règlement est de permettre la création d'une SEC par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d'États membres différents.

(13) The essential aim of this Regulation is to enable the establishment of an SCE by physical persons resident in different Member States or legal entities established under the laws of different Member States.


Ce plan d'action a pour objet essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché du travail européen grâce à des mesures concrètes visant à faciliter la mobilité professionnelle et géographique et à améliorer l'information dans ce domaine.

Its focus is the better functioning of the European labour market through concrete measures to facilitate occupational mobility, geographical mobility and information.


Le présent rapport a donc pour objet essentiel de vérifier si ces seuils permettent de déterminer les concentrations qui sont de dimension communautaire.

Therefore the main purpose of this report can be characterised as an analysis of whether the existing turnover thresholds are appropriate to determine which concentrations have a Community dimension.




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Objet essentiel d'un différend ->

Date index: 2021-04-20
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