Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal produ ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Avec l'arrivée à échéance de ces obligations en 2012 et 2013, FIH allait au-devant d'un problème de financement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

With these bonds maturing in 2012 and 2013 FIH was about to face a funding problem.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-03-10]

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1. Les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d’essais et d’études visés à l’article 33, paragraphe 3, lorsque l’État membre auquel est adressée une demande dispose des rapports d’essais et d’études en question et que les demandeurs démontrent que l’accès leur a été accordé conformément à l’article 59, à l’article 61 ou à l’article 62, ou que l’éventuelle période de protection des données est arrivée à échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

1. Applicants shall be exempted from supplying the test and study reports referred to in Article 33(3) where the Member State to which an application is made has the test and study reports concerned and the applicants demonstrate that they have been granted access in accordance with Article 59, 61 or 62 or that any data protection period has expired.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-20]

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Comm ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measur ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

Member States may provide that, after the date of transfer, the transferor and the transferee shall be jointly and severally liable in respect of obligations which arose before the date of transfer from a contract of employment or an employment relationship existing on the date of the transfer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-03-11]

Une fois ce montant épuisé, le gouvernement n'aurait, comme seul recours, que l'article 47 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui restreint le financement aux emprunts à court terme (1155) En pareille situation, aucune obligation ne pourrait être émise autrement que pour financer des obligations arrivées à échéance, ce qui sera le cas à deux reprises au cours du premier trimestre de l'année 1995-1996.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-01]

Once this amount is depleted, the government would be limited to using section 47 of the Financial Administration Act which restricts borrowing to short-term funds (1155) In such a situation, no bonds could be issued except to fund maturing issues, of which there are two in the first quarter of 1995-96.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-03-01]

Le financement des émissions d'obligations ne serait pas autorisé, sauf dans le cas d'obligations arrivées à échéance, qui sont rares au cours du premier trimestre de 1994 et de 1995.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-02-24]

No bond issuance will be permitted except to funding maturing issues of which there are very few in the first quarter of 1994 and 1995.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-02-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-02-24]

Un autre facteur, c'est que les entreprises se sont capitalisées auparavant d'une manière très importante à partir de la liquidité dans le marché et, à de nombreux égards, ont des obligations à court terme qui sont maintenant arrivées à échéance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Another factor is that companies have capitalized tremendously on the liquidity in the market before and, in many respects, have short-term obligations that are coming due now.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : obligation arrivant à échéance obligation arrivée à échéance obligation exigible obligation venant à échéance obligation à long terme obligation à longue échéance obligation à échoir obligations remboursables in fine obligations à terme obligations à échéance unique obligations à échéances successives obligations échéant en série obligations échéant par tranches refinancement d'obligations venant à échéance valeur de l'obligation à l'échéance Obligation arrivée à échéance

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Obligation arrivée à échéance ->

Date index: 2022-07-18