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Obligation contractuelle du titulaire de la police

Traduction de «Obligation contractuelle du titulaire de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation contractuelle du titulaire de la police

contractual obligation of the policy holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) les obligations d’un assureur en ce qui concerne les prestations payables en vertu d’une police à fonds réservé et dont le montant varie en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où les prestations deviennent payables sont réputées être les obligations du fiduciaire en vertu de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et non celles de l’assureur et tout montant que reçoit le titulaire de la police ou qu’il a acquis le dr ...[+++]

(j) the obligations of an insurer in respect of a benefit that is payable under a segregated fund policy, the amount of which benefit varies with the fair market value of the segregated fund at the time the benefit becomes payable, are deemed to be obligations of the trustee under the related segregated fund trust and not of the insurer and any amount received by the policyholder or that the policyholder became entitled to receive at any particular time in a year in respect of those obligations is deemed to be proceeds from the disposition of an interest ...[+++]


Si ces deux types d'obligations envers les titulaires de polices d'assurance sont remplis, il pourra rester un peu d'argent pour les créanciers non privilégiés, notamment les détenteurs d'effets de commerce et les créanciers de second rang.

If both sets of policyholders' obligations are met, there may be some money left for the junior creditors, including the commercial paper holders and the subordinated debt holders.


Bien que le terme d'"accord" laisse supposer que les parties en présence acceptent librement leurs obligations contractuelles, il peut exister des situations où les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché soient contraints, ne serait-ce que par la réalité des faits, de conclure un accord pour pouvoir accéder au marché, sans quoi ils devraient se résigner à être exclus de celui-ci.

Although the term “agreement” implies that the parties freely accepted their contractual obligations, there may be cases where marketing authorisation holders are at least factually forced to enter into an agreement in order to have access to the market.


Si quelqu’un doit indemniser les compagnies aériennes pour les restrictions découlant des conditions météorologiques exceptionnelles, ce sont les assureurs, qui sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles en vertu des polices d’assurance souscrites.

If anyone is to compensate airline companies for the restrictions arising from the exceptional weather conditions, it should be their insurers, who must fulfil contractual obligations within the scope agreed in their insurance policies.


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L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le rapport de la vérificatrice générale, qui a été rendu public hier, porte sur la question de savoir si la GRC remplit ses obligations contractuelles en matière de prestation de services de police dans les provinces, les territoires et les municipalités.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, the Auditor General's report released yesterday looked into whether the RCMP meets its contractual obligations for policing services in provinces, territories and municipalities.


27 ) Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes , dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

(27 ) Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.


24) Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

(24) Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, in order to dissuade the consumer from exercising his contractual rights.


(5) Obliger un assuré qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande relative à sa police d'assurance , dans l'intention de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

(5) Requiring an insured person to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether his insurance claim was valid with a view to dissuading the consumer from exercising his contractual rights.


- La police serait établie de telle sorte que la couverture soit accordée par les organismes nationaux d'assurance-crédit, proportionnellement aux obligations contractuelles des entreprises participantes.

- The policy would be written in such a way that cover would be given by the national export credit agencies in proportion to the contractual obligations of participating firms.


L'inspecteur McColl: Nous appelons services de police à contrat nos obligations contractuelles envers les provinces.

Inspector McColl: Contract policing is how we refer to our contractual obligations to the provinces.




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Date index: 2022-11-19
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