Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,
de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif
d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces conti
ngents ainsi que le taux d'augment ...[+++]ation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among othe
r things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusi
ve import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under t
...[+++]hose quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.
