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Billet à ordre payable à vue de tous les ans
Crédit documentaire par paiement à vue
Crédit documentaire payable à vue
Crédit documentaire réalisable par paiement à vue
Lettre de crédit payable à vue
Obligation courante payable à vue
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à demande
Payable à présentation
Payable à vue

Traduction de «Obligation courante payable à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation courante payable à vue

current and demand liabilities


crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit


payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]

payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]


payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

due on demand | payable on demand | payable at sight


billet à ordre payable à vue de tous les ans

delayed demand promissory note




dépôt à vue (compte chèque, compte courant)

sight deposit | checking ac-count (GB) | demand deposit (US)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Alex Shepherd: Mais lorsque je vois ici 6,5 millions de dollars, j'en déduis qu'il s'agit de nos obligations courantes et que nous n'avons pas de passif éventuel en vue des dépenses futures.

Mr. Alex Shepherd: But when I see $6.5 million, I assume that's our current obligations, that we have no contingent liabilities for further expenditures.


17. Tout contrat de fiducie conclu par l’Administration en vue de garantir des obligations ou des obligations de remboursement qu’elle a émises, qui autorise le fiduciaire à déclarer que le principal de ces obligations ou de ces obligations de remboursement devient exigible et payable par suite du défaut du paiement du principal, de l’intérêt ou des deux à la fois, en conformité des modalités du contrat, doit contenir les clauses suivantes et y être so ...[+++]

17. Any trust agreement that is entered into by the Authority to secure any bonds or refunding bonds issued by it and that empowers the trustee thereunder to declare the principal amount of any such outstanding bonds or refunding bonds due and payable as a result of any default in payment of principal or interest, or both, in accordance with the terms thereof shall provide therein and be subject as follows:


17. Tout contrat de fiducie conclu par l’Administration en vue de garantir des obligations ou des obligations de remboursement qu’elle a émises, qui autorise le fiduciaire à déclarer que le principal de ces obligations ou de ces obligations de remboursement devient exigible et payable par suite du défaut du paiement du principal, de l’intérêt ou des deux à la fois, en conformité des modalités du contrat, doit contenir les clauses suivantes et y être so ...[+++]

17. Any trust agreement that is entered into by the Authority to secure any bonds or refunding bonds issued by it and that empowers the trustee thereunder to declare the principal amount of any such outstanding bonds or refunding bonds due and payable as a result of any default in payment of principal or interest, or both, in accordance with the terms thereof shall provide therein and be subject as follows:


(D) une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les sommes en cause sont payées ou payables par la deuxième société affiliée, pour une période donnée de l’année, soit en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour gagner un revenu de biens, soit sur une somme payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu de ...[+++]

(D) by another foreign affiliate (referred to in this clause as the “second affiliate”) of the taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year — to the extent that the amounts are paid or payable by the second affiliate, in respect of any particular period in the year,


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(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel éta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


la Sparkasse ou les entreprises de la Sparkasse n’utiliseront ni le capital, ni les réserves de la Sparkasse en vue du paiement de coupons pour les instruments de fonds propres, sauf si a) il existe une obligation juridique dans ce sens, ou si b) le paiement du coupon concerné est couvert par le bénéfice courant de la Sparkasse.

Sparkasse KölnBonn or any other of its entities is not to use the capital or reserves of Sparkasse KölnBonn to pay any coupons on capital instruments, unless (a) there is a legal obligation to do so, or (b) where the payment of the relevant coupon will be covered by the current profits of Sparkasse KölnBonn.


S’il existe des doutes concernant l’existence d’une obligation juridique aux fins de cet engagement ou sur le fait que le bénéfice courant soit suffisant aux fins de cet engagement, la Sparkasse demande l’autorisation de la Commission en vue du paiement de ce coupon;

In the case of doubts as to the existence of a legal obligation or sufficient current profit for the purpose of this commitment, Sparkasse KölnBonn is to submit the proposed coupon payment to the Commission for approval;


F. considérant que la Commission doit donner des réponses vraies (en ce qui concerne le contenu) et claires (qui ne s'écartent pas du sujet) à toutes les questions posées dans les résolutions mentionnées plus haut ou par des membres à titre individuel, dans le cadre de la seule obligation qui lui reste, à savoir expédier les affaires courantes après avoir échoué à remplir ses obligations visées à l'article 276 du traité CE ainsi que ses propres engagements en vue d'une "tolérance zéro" et de la réalisation de "la meilleure administra ...[+++]

F. whereas the Commission must give real (as regards content) and clear (to the point) answers to all questions put in the above-mentioned resolutions or by individual Members, in connection with the Commission's sole remaining obligation to continue with current business after having failed to fulfil its obligations pursuant to Article 276 of the EC Treaty and its own commitments to 'zero tolerance' and achieving 'the best administration in the world',


(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to ...[+++]


considérant que, en vue d'adresser une bonne gestion du marché du lin et du chanvre, il est nécessaire que la Commission soit informée par les États membres sur le fonctionnement des différentes mesures prévues dans le règlement (CEE) nº 1308/70 ; que, à cette fin, certaines données relatives à la situation de la production et du marché ainsi qu'aux courants commerciaux du lin et du chanvre doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commission ; que, afin de permettre aux États membres d'effectuer certaines communications, il y a lieu de prévoir l'obligation ...[+++]

Whereas, in order to ensure good management of the market in flax and hemp, the Commission should be informed by Member States about the working of the measures provided for in Regulation (EEC) No 1308/70 ; whereas, for this purpose, certain information on the production and the market situation and on the pattern of trade in flax and hemp should be communicated regularly by Member States to the Commission ; whereas, to this end, fibre producers and merchants should be required to provide certain information to Member States;




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Obligation courante payable à vue ->

Date index: 2023-02-12
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