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Communiquer par téléphone
Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Fournir des informations au téléphone
Fournir des renseignements au téléphone
Obligation d'informer
Obligation de fournir des monnaies
Obligation de fournir des renseignements
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie
Obligation de fournir une monnaie
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Tenu de fournir les renseignements
échanger par téléphone

Traduction de «Obligation de fournir des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


obligation de fournir des renseignements

duty to provide information | duty of disclosure


Demande de dérogation de l'obligation de fournir des renseignements

Waiver of Information Requirements


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]


obligation de fournir des monnaies | obligation de fournir une monnaie

obligation to provide currency


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


tenu de fournir les renseignements

responsible for providing information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important;

the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular;


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La coopération avec les autorités fait aussi l'objet d'interprétations diverses allant de l'obligation de fournir des renseignements à celle de déposer une plainte officielle ou de témoigner au procès.

Cooperation with the authorities is also variously interpreted, ranging from having to provide information to filing official complaints or testifying in court.


La coopération avec les autorités fait aussi l'objet d'interprétations diverses allant de l'obligation de fournir des renseignements à celle de déposer une plainte officielle ou de témoigner au procès.

Cooperation with the authorities is also variously interpreted, ranging from having to provide information to filing official complaints or testifying in court.


Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base antidumping, le refus de se plier à l'obligation de fournir des renseignements pertinents (par exemple le non-respect de toute prescription en matière de communication des rapports) est considéré comme une violation de l'engagement.

As concerns the issue of proportionality, it should first be pointed out that in accordance with Article 8(7) of the basic Regulation, failure to comply with the obligation to provide relevant information (e.g. non-compliance with any of the reporting requirements) shall be construed as a breach of the undertaking.


a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

(a) to require a Party to furnish any information the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests.


Il est donc préférable de limiter l'obligation de fournir ces renseignements aux marchés pour lesquels le moyen de mise en concurrence est un avis de marché.

It is preferable, therefore, to limit the obligation to provide this information to contracts for which the call for competition is made by means of a contract notice.


Les parties notifiantes sont encouragées, en conséquence, à consulter la Commission pour étudier avec elle les possibilités d'être dispensées de l'obligation de fournir certains renseignements [voir point B point g) relatif aux possibilités de dispense].

Accordingly, notifying parties are encouraged to consult the Commission regarding the possibility of dispensing with the obligation to provide certain information (see Section B(g) on the possibility of dispensation).


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