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Diligence
Diligence normale
Diligences normales
Obligation de diligence
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Obligation du Trésor
Obligation du Trésor à moyen terme
Obligation générale de prudence et diligence
Obligation relative
Obligation à moyen terme
Programme d'euro-obligations à moyen terme
Programme d'obligations à moyen et long terme intérieur
Prudence et diligence
Réaction dépressive
Réactionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «Obligation de moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]


obligation de moyens

best efforts obligation | best endeavours obligation


diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales

due care | reasonable care




obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care


Programme d'obligations à moyen et long terme intérieur

Domestic Medium & Long-Term Note Program


programme d'euro-obligations à moyen terme

Euro Medium-Term Note program


obligation du Trésor | obligation du Trésor à moyen terme

T-note | treasury note


obligation du Trésor | obligation du Trésor à moyen terme

Treasury note


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morni ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Face à des menaces polymorphes et en perpétuelle évolution, le nouvel acte devra arrêter les principes de base des actions à entreprendre sans trop détailler la manière dont les acteurs devront les mettre en œuvre: il est important de laisser aux États membres les moyens de s'adapter à leurs contraintes spécifiques et de faire peser sur eux une obligation de résultat - la sécurité de l'aviation civile - sans obligation de moyen tatillonne et contreproductive.

In the face of threats that come in many forms and are constantly changing, the new act needs to set out the basic principles underlying the actions to be taken, without prescribing in too much detail how those involved are to implement them; it is important to leave it to the Member States to determine the tools needed to meet their own specific needs and to place the former under an obligation to arrive at a result – the security of civil aviation – without an intrusive and counterproductive insistence on how this is to be achieved.


Il ne serait plus question d'une obligation de résultat ni d'une obligation de moyen, mais d'une obligation d'agir.

It wouldn't be an obligation to achieve results or an obligation of means, but an obligation to act.


La question est de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens que nous tentons de convertir en une obligation de résultats, s'il s'agit d'une obligation concernant le processus que nous tentons de convertir en une obligation concernant les résultats, s'il s'agit d'un encouragement non justiciable qui semble clair selon l'interprétation simple des termes employés dans la loi, à l'article 41 de la partie VII, que nous voulons convertir en une obligation justiciable que le libellé ne reflète pas et qui n'avait pas été envisagé.

What is at issue is whether we are speaking about an obligation of means that we are trying to convert to an obligation of result, whether we are speaking about an obligation regarding process that we are trying to convert to an obligation regarding outcome, whether we are speaking to a non-justiciable hortatory call that appears clear in the plain reading and the language used in the legislation, in section 41 of part VII, and we want to convert that to a justiciable obligatory requirement that is not reflected or intended, as can be found in the language to be used.


[Français] Essentiellement, le projet de loi S-3 remplace une obligation de moyen par une obligation de résultat; remplace des obligations de processus par une obligation de garantie; remplace un engagement de politique non justiciable par un engagement juridique obligatoire.

[Translation] Essentially, Bill S-3 replaces an obligation of means with an obligation of result; it replaces an obligation of process with an obligation to guarantee; it replaces a non-justiciable policy commitment with a mandatory legal commitment.


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D'ailleurs, les termes « obligation de processus », « obligation de résultats » et « obligation de moyens » me posent un problème.

Moreover, the terms “obligation of process”, “obligation of result”, and “obligation of means” do not bother me.


Je pense que ce bel exemple démontre pourquoi il semble plus approprié de créer des obligations de moyens, et non une obligation de résultat dans la partie VII. En effet, la Loi canadienne sur la santé impose des normes et des obligations de résultat.

I think that good example shows why it seems more appropriate to create obligations of means, not an obligation of result in Part VII. The Canada Health Act imposes standards and obligations of result.


Ils autorisent notamment tout entreprise redevable d’une obligation de stockage et s’approvisionnant en produits raffinés dans un État membre à remplir cette obligation au moyen de stocks détenus dans n'importe quel État membre.

They shall in particular authorise any undertaking which has a stockholding obligation and which obtains its supplies of refined products from one Member State to fulfil this obligation through stocks held in any Member State.


Ils autorisent notamment tout entreprise redevable d’une obligation de stockage et s’approvisionnant en produits raffinés dans un ou plusieurs autres États membres à remplir cette obligation au moyen de stocks détenus dans les États membres en question.

They shall in particular authorise any undertaking which has a stockholding obligation and which obtains its supplies of refined products from one or more other Member States to fulfil this obligation through stocks held in the Member States concerned.


Car nous n'avons évidemment pas d'obligation de résultats, nous ne le pouvons pas, mais nous avons l'obligation de moyens en l'occurrence, et nous pouvons saisir un certain nombre d'entre eux : je pense, par exemple, à une législation directe dans le domaine de la sécurité des marins ou du travail, à la conception des navires et des équipements ou à l'introduction de règles de gestion de ressources qui pourraient avoir et qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des hommes.

For example, I am thinking of direct legislation in the area of fishermen’s safety and safety at work, ship and equipment design or introducing rules for managing resources, which may have, and can have, implications for fishermen’s safety.


Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats.

Our obligation concerns the means, not the outcome.




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Obligation de moyens ->

Date index: 2022-05-09
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