Traduction de «Obligation de rendre les réservoirs de stockage » (Français → Anglais) :

69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de p ...[+++]rotéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande que, parallèlement à une comptabilisation rigoureuse des activités UTCATF, des mesures politiques soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;

71. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affect ...[+++]ation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de protéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande par conséquent que des mesures soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;

Les autorités de régulation nationales surveillent le respect de ces critères et rendent publiques, ou obligent les gestionnaires de réseau de stockage à rendre publiques, les installations de stockage ou parties de celles-ci, qui sont offertes en vertu des différentes procédures visées aux paragraphes 3 et 4.

Les autorités de régulation nationales surveillent le respect de ces critères et rendent publiques, ou obligent les gestionnaires de réseau de stockage à rendre publiques, les installations de stockage ou parties de celles-ci, qui sont offertes en vertu des différentes procédures visées aux paragraphes 3 et 4.

Les États membres rendent publiques, ou obligent les gestionnaires de réseau de stockage et les gestionnaires de réseau de transport à rendre publiques, les installations de stockage ou parties de celles-ci, et les installations de stockage en conduite, qui sont offertes en vertu des différentes procédures visées aux paragraphes 3 et 4».

15. En décembre 1997, le Canada a été le premier État à ratifier la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention sur les mines antipersonnel); et, en juin 2000, il a été le premier à adopter une législation complète d’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui oblige les particuliers à rendre compte des crimes q ...[+++]u’ils commettent contre l’humanité, notamment contre les enfants.