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Accomplir un devoir
Exécuter une obligation
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Régler une obligation
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation

Traduction de «Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


exécuter une obligation [ s'acquitter d'une obligation ]

perform an obligation


régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports

General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande.

In Finland, citizens were previously obliged to pay the entire amount of car tax upfront and await a refund of the remaining tax once the car was no longer registered in Finland.


En France, une taxe spéciale , imposée aux opérateurs de communications électroniques, est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, en rémunération de services de communications électroniques.

In France, a special charge, imposed on electronic communications operators, is levied on the amount of subscription charges and other sums paid by users to operators for the provision of electronic communications services.


La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.

The European Commission has formally requested Ireland to amend provisions which impose an exit tax on companies when they cease to be tax residents in Ireland.


Afin de ne pas gaspiller les fonds de l’UE, il est nécessaire de proposer aux pays qui fournissent des appareils électriques et électroniques à l’UE soit de payer une taxe spéciale d’utilisation lors de la vente de l’appareil, soit d’accepter l’obligation de reprendre les appareils usagés destinés à être réutilisés/recyclés.

In order not to squander EU funds it is necessary to offer countries which supply electrical and electronic devices to the EU either to pay a special fee for utilisation at the moment of selling a device or take on an obligation to accept back old devices meant to be re-used/recycled.


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La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses dispositions fiscales qui obligent les particuliers à s'acquitter d'une taxe de sortie.

The European Commission has requested that Portugal amend its tax provisions which impose an exit tax on individuals.


Il relève dès lors du droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculées et payées les taxes et autres obligations financières de droit public, qu'il s'agisse de taxes dues par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type de taxe liée à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

It should therefore be for national law to determine, for instance, how taxes and other liabilities of a public-law nature are calculated and paid, whether these be taxes payable by the deceased at the time of death or any type of succession-related tax to be paid by the estate or the beneficiaries.


(5) Pour faciliter aux opérateurs fournissant des services par voie électronique qui ne sont ni établis ni tenus d'être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté le respect des obligations fiscales, il convient d'établir un régime spécial.

(5) To facilitate compliance with fiscal obligations by operators providing electronically supplied services, who are neither established nor required to be identified for tax purposes within the Community, a special scheme should be established.


7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter ...[+++]

7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the oblig ...[+++]


Elle a décidé d'obliger le gouvernement grec à modifier sans délai le régime de la taxe spéciale unique en question, de manière à supprimer les aides incompatibles.

It has decided to require the Greek Government to modify the single special tax arrangements in question forthwith in such a way as to abolish the prohibited aid.


Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d ...[+++]

In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish ...[+++]




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Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale ->

Date index: 2022-08-20
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