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Traduction de «Obligation de soutien financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation alimentaire [ obligation de soutien | obligation de soutien financier ]

support obligation


soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe

group financial support | intra group financial support


FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument


mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

financial support program | financial assistance program | financial aid program


soutien | soutien financier | appui | aide financière

backing


aide de base [ soutien de base | aide financière de base | soutien financier de base ]

core support [ core financial support ]


obligation de soutien entre époux

interspousal maintenance obligation




soutien financier à moyen terme

medium-term financial assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tout accord de soutien financier de groupe conclu conformément à l'article 19 de la directive 2014/59/UE, y compris les parties à l'accord, la forme du soutien financier et les conditions liées à l'octroi du soutien financier.

any existing group financial support agreements concluded in accordance with Article 19 of Directive 2014/59/EU including the parties to the agreement, the form of the financial support and the conditions associated with the provision of the financial support.


6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.


2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une notification complète, l’autorité compétente de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l’apport de soutien financier, l’interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d’un soutien financier de groupe définies à l’article 23 ne sont pas remplies.

2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.


d)il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.

(d)there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.


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3) Dans un délai de 5 ans à compter du [date d'adoption], la Commission évalue l'efficacité du règlement actuel, y compris la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, les plans d'action visés à l'article 11, paragraphe 3, le système de surveillance, les contrôles aux frontières, l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, ainsi que la suffisance du financement de sa mise en œuvre, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil qui peut être assorti de propositions d'adaptation, incluant des modifications de la liste prévue à l'article 4, paragraphe 1 et, sur la base d'un examen du contexte ...[+++]

(3) Within 5 years from [date of adoption], the Commission shall assess the effectiveness of the current Regulation including the list referred to in Article 4(1), the action plans referred to in Article 11(3), the surveillance system, border checks, eradication obligation and management obligations, as well as the appropriateness of the financing of implementation, and submit a report to the European Parliament and to the Council which may be accompanied by proposals for its amendment including changes to the list in Article 4(1) and ...[+++]


Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil .

The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council .


14. estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de re ...[+++]

14. Further believes that financial support for the Mauritanian multiannual fisheries programme must be in line with Mauritania's needs for sustainable fisheries development, in particular management (research, control, stakeholder participation mechanisms, infrastructure and so on), as expressed in the EU-Mauritania cooperation and development framework; maintains that financial support under the FPA should support and enhance the EU's development cooperation objectives, with a view to implementing the EU's legal obligation under Article 208 T ...[+++]


9. estime que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion des activités de pêche (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; considère que le soutien financier prévu au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait servir et renforcer les obj ...[+++]

9. Believes that financial support to the Mauritanian multiannual fisheries programme must be in line with Mauritania needs for sustainable fisheries development, in particular fisheries management (research, control, stakeholder participation mechanisms, infrastructures, etc), as expressed in the EU-Mauritania cooperation and development framework; FPA financial support should support and enhance EU development cooperation objectives, in order to implement EU legal obligation of ‘coherence for development’ under Article 208 TFEU;


14. estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de re ...[+++]

14. Further believes that financial support for the Mauritanian multiannual fisheries programme must be in line with Mauritania’s needs for sustainable fisheries development, in particular management (research, control, stakeholder participation mechanisms, infrastructure and so on), as expressed in the EU-Mauritania cooperation and development framework; maintains that financial support under the FPA should support and enhance the EU’s development cooperation objectives, with a view to implementing the EU’s legal obligation under Article 208 T ...[+++]


Le règlement européen de minimis concernant les obligations de rapport peut poser problème quant au soutien financier apporté au microcrédit. En effet, selon le règlement, si l'État accorde un soutien financier de moins de 200 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires à une entreprise donnée, cela ne constitue pas une aide d'État.

The EU de minimis Regulation on notification obligations can pose problems as regards the financial support for microcredit, as, according to the Regulation, state financial support of less than 200,000 EUR over a period of 3 financial years in favour of a given company does not constitute state aid.


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