Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Dispositions en matière de statu quo
Dispositions relatives au statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Obligation de statu quo
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Traduction de «Obligation de statu quo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]

standstill provisions


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment




scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette «obligation de statu quo» est une pierre angulaire du système de contrôle des concentrations de l’UE, étant donné qu’elle permet à la Commission de déterminer si la concentration pose des problèmes de concurrence et, si les entreprises ne proposent pas d’engagements permettant d'y remédier, d’interdire l'opération et d’empêcher sa réalisation.

This so-called "standstill obligation" is a cornerstone of the EU merger control system, as it allows the Commission to identify whether the concentration raises competition concerns and, if the companies do not submit commitments that address them, to prohibit the transaction and prevent it from taking place.


Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).

Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).


Les responsables politiques devraient tenir compte de ces inquiétudes et s’attaquer directement au problème au lieu d’opter pour le statu quo.

Policy-makers should take these fears into account and directly address the problem, instead of resorting to the status quo.


Dans un contexte où les avancées technologiques se succèdent sans discontinuer, certains ont tout intérêt à maintenir le statu quo.

In the midst of continual technological breakthroughs, some people have vested interests in maintaining the status quo.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous y parlons des divers principes qui sont importants dans une telle exemption: elle doit être technologiquement neutre, elle doit garantir que l'autre partie ne pourra pas prendre de mesures de rétorsion, elle doit être autonome, elle ne doit être assujettie à aucune obligation de statu quo ni de démantèlement.

We talk about various principles that are important in such an exemption: technology neutral, ensuring that the other side can't retaliate, ensuring that it's self-judging, ensuring that it's not subject to the standstill and the rollback obligations.


C’est ce que l’on appelle l'«obligation de statu quo».

This is the so-called "standstill obligation".


Cette décision ne porte que sur la violation de l’obligation de statu quo, qui constitue une violation grave des règles en matière de contrôle des concentrations.

This decision only relates to the breach of the standstill obligation, which constitutes a serious infringement of the merger control rules.


Par conséquent, la Commission ne retiendra pas l'option consistant à maintenir le statu quo.

Therefore, the Commission will not pursue the option of maintaining the status quo.


En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.

In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.


La Commission propose en particulier de mieux préciser la notion de la spécification technique, d'expliciter la notion de la règle technique de facto et de rendre plus cohérentes les dispositions relatives à l'obligation de statu quo.

In particular the Commission proposes that the concept of technical specification should be clarified, that the concept of the de facto technical rule be made clear and the provisions on the status quo obligation be made more consistent.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obligation de statu quo ->

Date index: 2022-12-11
w