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Devoir de témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice

Traduction de «Obligation de témoigner en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify








témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

to give evidence before the Court of Justice of the European Communities


témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son agresseur a été attrapé et elle a trouvé le courage d’aller témoigner en justice.

Her attacker was caught and she found the courage to go to court to testify.


En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.


À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk ...[+++]


Si des personnes et en particulier les néo-Canadiens ne sont pas au courant de leurs droits ici, n'ont pas accès à un avocat lorsqu'ils sont arrêtés à titre préventif et sont obligés de comparaître à une investigation et sont non seulement obligés de témoigner mais qu'on leur enlève en plus le droit au silence, car ils peuvent être obligés de produire des preuves tangibles lors des investigations, tout cela crée un malaise très compliqué et parfois de grands retards dans l'accès à la justice.

If individuals, and particularly new Canadians, are not aware of their rights in this country, don't have access to a lawyer when they've been taken into preventive custody, and are forced to appear before an investigative hearing and not only are compelled to give evidence because the right to silence is removed, but may be compelled to even bring tangible evidence to these hearings, all of this leads to a very complicated malaise, and sometimes a great delay in being given access to justice.


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Il s’en était suivi tout un échange de correspondance, dont une lettre du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes dans laquelle celui-ci confirmait le droit du député d’être exempté de l’obligation de témoigner devant une cour de justice.

Much correspondence followed, including a letter from the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons in which the Member’s right to be exempt from attending as a witness in a court of law was affirmed.


4. S’il est démontré qu’il existe des cas répétés ou significatifs où les utilisateurs mettant en œuvre une bonne pratique n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, la Commission, en concertation avec l’association d’utilisateurs concernée ou d’autres parties prenantes, examine si ces cas témoignent d’éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.

4. If there is evidence of repeated or significant cases where users implementing a best practice have failed to comply with their obligations under this Regulation, the Commission shall examine, in dialogue with the relevant association of users or other interested parties, whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.


5. La Commission retire la reconnaissance d’une bonne pratique lorsqu’elle a établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l’utilisateur de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés ou significatifs de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent d’insuffisances dans la bonne pratique concernée.

5. The Commission shall withdraw the recognition of a best practice when it has determined that changes to the best practice compromise a user’s ability to comply with its obligations under Articles 4 and 7, or when repeated or significant cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the best practice.


Et d'autres commentaires que vous avez faits au sujet des témoins que l'on ne peut pas obliger à témoigner, cela m'indique — et je vous en prie, je ne suis pas en train d'être arrogant ou content de moi et je n'essaie pas de vous critiquer — que vous n'avez pas compris la façon dont fonctionne le système de justice pour ce qui est des directeurs indépendants des poursuites pénales.

And other comments with respect to witnesses that cannot be compelled to testify, it displays — and please, I'm not being arrogant or smug and I'm not taking a shot — to me that you do not have an understanding of how the justice system operates with respect to independent public prosecution in directors.


Trois semaines plus tard, le sénateur a rédigé une lettre ouverte dans laquelle il affirmait ne pas essayer de se soustraire à l'obligation de témoigner en invoquant ses privilèges de sénateur, et il a fini par témoigner.

Three weeks later the senator wrote an open letter claiming he was not trying to evade testifying by invoking his Senate privileges and he eventually took the stand.


Cela devrait être évident du fait même que les scientifiques ont longuement témoigné devant le comité sénatorial et que le ministère et le ministre actuel de la Santé leur avaient fait très clairement savoir qu'ils étaient obligés de témoigner.

This should be obvious from the very fact that scientists provided hours of testimony to the Senate committee and in fact were advised very clearly by the department and by the Minister of Health that it was their obligation to do so.




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Obligation de témoigner en justice ->

Date index: 2021-10-14
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